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En l’espèce, un salarié a été engagé par une Société de transports, le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier.

Courant mars 2013, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

Le salarié a été finalement licencié le 8 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, estimant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. 

Dans son Arrêt du 30 octobre 2015, la Cour d'appel de Douai a donné raison au salarié et a condamné l’employeur.

La Cour d’Appel a considéré que rien n’établissait que l’employeur ait proposé un poste au salarié inapte, ni que le salarié avait refusé cette offre, il n’existait en effet aucun écrit sur ce point. 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, en effet, cette dernière a considéré que la Cour d’appel de Douai a ajouté présentement à la loi « une condition qu'elle ne prévoit pas ».

L’Arrêt de la cour d’appel a donc été cassé et annulé, les deux parties renvoyées devant la Cour d’appel d’Amiens. 

Affaire à suivre

Source:

Cour de cassation du 08 juin 2017 n° 15-29419
Par Maître Olivier d'ARDALHON DE MIRAMON
Avocat au barreau de Toulouse

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