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Actualités Les recours face à un contrôle fiscal

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 142 vues

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer. Lire la suite

Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l’URSSAF ? Agissez vite et bien !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 1106 vues

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat pour motiver vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait ou de droit comme l’exige la jurisprudence (vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition !) Lire la suite

Traiter vos problèmes fiscaux d’une manière perspicace

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 108 vues

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous pouvez contester une cotisation fiscale, vous êtes toujours tenu de payer vos impôts et taxes, à moins que votre bureau des impôts ne vous accorde une dérogation spécifique. Si vous avez un problème fiscal, vous devriez essayer de le résoudre avec les agents des impôts en premier lieu. Si le problème ne peut pas être résolu à votre satisfaction, vous devez demander à votre service des impôts les coordonnées du conciliateur fiscal. La personne est normalement rattachée au bureau principal des impôts du département. Si le problème reste sans solution, vous pouvez recourir l’aide d’un avocat spécialisé en fiscalité. Lire la suite

Cession de contrats de joueurs et cotisation minimale de taxe professionnelle : le PSG retoqué

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 152 vues

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros. La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros. Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société PSG a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club. Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que : "Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit". CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533 Lire la suite

Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 739 vues

Une visite domiciliaire, ou perquisition fiscale, a lieu dans une entreprise lorsque l’administration fiscale soupçonne qu’il y a fraude fiscale et veut saisir des preuves ; elle fait alors irruption, de façon inattendue au siège de l’entreprise ou directement au domicile du dirigeant. Lire la suite

Contrôle fiscal : 3 points clés à retenir pour le gérer sereinement

Publié par Rédaction Juritravail le 22/04/2016 | Réagir | 292 vues

Vous êtes soumis à un contrôle fiscal et vous vous interrogez sur le comportement à adopter ? Vous souhaitez connaître l'étendue des droits et les devoirs de l'administration fiscale ? Vous vous questionnez quant aux risques et conséquences en cas d'irrégularités constatées ? Sachez tout de même que l'administration fiscale peut mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sincérité des déclarations d'impôt. Lire la suite

Contrôle fiscal et liquidation judiciaire : le risque pénal pour le dirigeant

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 17/12/2015 | Réagir | 5716 vues

Vous êtes dirigeant d'une société qui est en cours de vérification de comptabilité et vous savez que vous n'allez pas être en mesure de régler les redressements qui vont vous être notifiés. Vous vous tournez alors naturellement vers le dépôt de bilan. Attention aux risques encourus. Lire la suite

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 15/12/2015 | Réagir | 1123 vues

Le point abordé ici concerne les entreprises ayant subi une vérification de comptabilité ou des particuliers soumis à un contrôle personnel, ou ESFP, qui ont le droit d'avoir accès à cette commission, comme recours face à des redressements qu'ils contestent. Lire la suite

Ce qu'il faut savoir sur la mise en recouvrement par l'administration fiscale.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 28/10/2015 | Réagir | 989 vues

Lorsqu'une entreprise a subi une vérification de comptabilité ou un particulier un contrôle personnel et que l'administration a procédé au redressement fiscal, l'administration exige ensuite le paiement de sommes parfois très conséquentes dont le contribuable ne dispose pas forcément. Quels sont alors les recours et que faire ? Lire la suite

A l'issue du contrôle fiscal d'une entreprise ou d'un particulier, que se passe-t-il ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 1044 vues

Une fois terminée la vérification de comptabilité, le contribuable reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification par laquelle il est informé du redressement et des montants réclamés. A ce point, le contribuable dispose de certains recours pour tenter de faire changer la position de l'administration. Lire la suite

Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 454 vues

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ? Lire la suite

Les chefs de redressement fiscal concernant les stadiers de la Berrichonne annulés en cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/10/2014 | Réagir | 976 vues

Par arrêt du 6 septembre 2013, la Cour d'appel de Bourges a confirmé le bien-fondé du redressement fiscal opéré par l'URSSAF de l'Indre à propos des cotisations patronales dues par la SASP La Berrichonne Football au titre des années 2005, 2006 et 2007. Lire la suite

Contribuables subissant un redressement fiscal suite à un investissement dans le domaine du Girardin Industriel.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 3022 vues

Au minimum environ 20.000 contribuables sont concernés par ce sujet et font depuis deux ans l’objet de redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale. Quelles sont les possibilités de recours ? Lire la suite

Année d'imposition d'une prime exceptionnelle allouée aux Gérants et versées sur un compte des charges à payer

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/04/2014 | Réagir | 7073 vues

Le Conseil d'Etat considère qu'une prime exceptionnelle inscrite au compte "personnel-charges à payer" et attribuée au gérant d'une SARL à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N est imposable au titre de l'année N + 1 et non au titre de l'année N. Lire la suite

Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute, suite à l’annulation d’un redressement fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 11/11/2013 | Réagir | 2123 vues

C’est aujourd’hui une action qui prend de l’ampleur et se développe de plus en plus. Depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple est reconnue. Lire la suite

Defiscalisation : comment réagir quand l'opération tourne au cauchemar

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 13/10/2013 | Réagir | 4913 vues

La réglementation fiscale en France offre des solutions intéressantes pour limiter son imposition sur le revenu. Bien montée, une opération de défiscalisation présente de nombreux avantages mais elles ne sont pas sans risque. Comment réagir lorsque ces risques se concrétisent et préserver ses intérêts, vous trouverez dans cet article des pistes de réflexion. Lire la suite

Le délit de fraude fiscale est défini dans l'article 1741 du Code général des impôts (ci-après CGI)

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 21/03/2013 | Réagir | 9313 vues

Cet article vise le contribuable qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Lire la suite

Contrôle Fiscal : Intérêts de retard et tolérance légale l'administration

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 06/03/2013 | Réagir | 5756 vues

L'administration fiscale est consciente du fait qu'on ne peut pas interdire les moindres écarts ou inexactitudes dans une déclaration ou dans un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt. Cet écart "acceptable" est à l'origine de "la tolérance légale" de l'administration. Lire la suite

Contrôle Fiscal et/ou social du Cocontractant : La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 01/03/2013 | Réagir | 5740 vues

La responsabilité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage peut être engagée civilement par la solidarité financière créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et modifiée en dernier lieu par les lois du 20 décembre 2010 et du 16 juin 2011. Lire la suite

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