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Article avocat Les recours face à un contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Par , Avocat - Modifié le 13-06-2012
L'assistance à contrôle fiscal à l'occasion d'une vérification de comptabilité ne s'improvise pas. Plus large que son intitulé ne le laisse supposer, la vérification porte sur l'ensemble des documents et éléments de nature à justifier une écriture comptable, ou à en relever l'absence.

La comptabilité est en effet à la source des principales déclarations fiscales souscrites par une entreprise. Or notre système fiscal est essentiellement déclaratif, ce qui suppose pour l'administration de pouvoir contrôler les déclarations produites.

Le droit de contrôle de l'administration est régi par les dispositions du Titre II du Livre des Procédures Fiscales. Les procédures de redressement y sont décrites, et notamment la plus courante : la procédure de rectification contradictoire. Mais c'est dans les dispositions générales de ce Titre II que figurent celles relatives à l'organisation du contrôle, les articles L 13 et suivants traitant plus particulièrement des vérifications de comptabilité.

Deux phases vont se succéder : une phase de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, suivie d'une phase procédurale écrite, au terme de la première. On ne répétera jamais assez que l'intervention du conseil est préférable dès le premier jour de la vérification sur place.

En suivant la progression des opérations de contrôle, il sera plus à même de s'interposer en faveur du contribuable. Alors qu'une fois la réunion de synthèse achevée

- réunion au cours de laquelle, à l'issue des opérations de contrôle sur place, le vérificateur énumèrera les propositions de rectification qu'il envisage de notifier

- il sera beaucoup plus ardu au conseil de remonter le courant.

La volonté d'économie est souvent à l'origine de ce recours tardif. Ne serait-il pas plus simple, avant de renoncer à cette assistance, de demander le tarif pratiqué pour une telle mission? Je me tiens à votre disposition, par mail ou téléphone, pour vous renseigner sur ce point.

Toutefois, rien n'est encore perdu. L'échange écrit qui s'ensuivra

- réponse à la proposition de rectification, réponse à la réponse aux observations du contribuable, opportunité de la demande d'interlocution ou de saisine d'une commission...

- sera une phase où il est encore possible à l'avocat fiscaliste de contester utilement certaines propositions de rectification et/ou les pénalités notifiées.

Ces deux phases closes, il ne restera plus que la voie de la réclamation contentieuse, dont je parlerai dans un prochain article.

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Maître Pierre BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Fiscalité de l'Entreprise

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