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Article avocat Les recours face à un contrôle fiscal

Comment vous opposer à une contrainte du RSI, CIPAV, MSA... ?

Par - Modifié le 30-11-2017


Vous devez former une opposition à contrainte devant le TASS

Dispositions applicables aux mises en demeure notifiées entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2017 :

  • Article R612-11 du Code du travail, modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 3° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

A défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes.  Toutefois, ces frais sont, dans le cas d’opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue.

 

Dispositions applicables aux mises en demeure notifiées entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 :

  • Article R612-11 du Code du travail, modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 art. 21, abrogé par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 art. 6

A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai de deux mois, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l’une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d’opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue.

 

Vous ne pouvez pas demander de remise de majoration de retard

Aucune demande de remise de majoration de retard n’est recevable par la voie d’une opposition à contrainte et avant le paiement de l’intégralités des cotisations dues:

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 27 Avril 2017 n° 14/03504

 

Vous devez rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par le RSI

Il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues. Ensuite, celui qui se prétend libéré qui doit justifier du paiement.

Ainsi, l’opposant doit discuter les chiffres d’affaires pris en compte par le RSI pour procéder au calcul des cotisations dues ainsi que les calculs eux-mêmes:

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 20 Septembre 2017 n° 17/01089

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social:

Cass. Civ. 2, 19 décembre 2013 n° 12-28075

Alors qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ 2°, 19 décembre 2013 n° 12-28075), les premiers juges ne pouvaient annuler la contrainte sur le motif que le RSI ne rapportait pas la preuve de sa créance:

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 18 Janvier 2017 n° 14/06037.

Il appartient à l’assujetti soutenant avoir réglé ses cotisations d’en rapporter la preuve:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 28 Avril 2017 n° 14/02531.

Lorsque l’opposant ne conteste ni l’assiette, ni la nature ni la période de calcul des cotisations mais argue de ses versements, il doit dès lors être retenu que tant le principe que le quantum initial de la créance sont établis:

Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 14 Mars 2017 n° 16/01094.

L’opposant doit faire référence, à d’autres élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de sa dette:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 30 Juin 2017 n° 14/03294.

L’opposant ne doit pas se contenter d’une argumentation de portée générale non corroborée par des éléments objectif:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 14/00568.

Dès lors, en faisant supporter à la Caisse RSI la charge de la preuve de sa créance tant dans son principe que dans son montant, le tribunal a inversé la charge de la preuve:

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 5 Juillet 2017 n° 15/08918.

L’opposant doit invoquer des erreurs dans les revenus enregistrés ou dans le calcul des cotisations réclamées.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 27 Avril 2017 n° 14/03506.

L’opposant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social et doit démontrer avoir effectué des versements non pris en compte par le RSI:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 13/02472.

La contestation du montant des cotisations doit reposer sur une critique objective des calculs opérés par la Caisse:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 30 Juin 2017 n° 14/01784.

C’est le décompte présenté par le RSI qui doit être contesté par l’opposant:

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 29 Juin 2017 n° 14/05081.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ 2°, 19 décembre 2013 n° 12-28075).

Dès lors, les premiers juges ne pouvaient pas annuler la contrainte au motif que le RSI ne rapportait pas la preuve de sa créance ou du défaut de paiement ou d’extinction de celle-ci:

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 14 Décembre 2016 n° 15/03345.

 

Le RSI doit justifier devant le TASS des mises en demeure précises et préalables à la contrainte

Il résulte des dispositions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure envoyée par l’organisme de recouvrement et prévue par l’article L. 244-2 du même code, doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il en est de même de la contrainte. Cependant, sa référence expresse à la mise en demeure peut suffire, dès lors que cette dernière est suffisamment précise:

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 27 Avril 2017 n° 16/01965.

La Caisse doit justifier du respect de la procédure de délivrance de la contrainte, en produisant celle-ci et la mise en demeure:

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 14/00568.

Lorsque le RSI ne produit pas devant le tribunal la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 qui doit obligatoirement précéder la délivrance de la contrainte, Il y a lieu dès lors d’annuler cette contrainte:

Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 6 Juin 2017 n° 15/00992.

La signature figurant sur l’avis de réception d’une mise en demeure par lettre recommandée à une personne physique par un organisme social est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

L’opposant doit apporter aux débats des éléments pour établir que la signature figurant sur le recommandé de mise en demeure n’est pas la sienne ou celle de son mandataire ; à défaut la mise en demeure est présumée régulière:

Cour d’appel, Dijon, Chambre sociale, 4 Mai 2017 n° 15/00302.

En premier lieu, le RSI doit déposer aux débats les mises en demeure préalables à l’émission de la contrainte.

Le RSI doit déposer également aux débats les avis de réception portant  la signature de l’assuré

En deuxième lieu, les mises en demeure doivent mentionner de façon détaillée, la nature de chaque cotisation due et son montant, la période à laquelle elle se rapporte, et les versements pris en compte.

Les mises en demeure doivent respecter l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, étant précisé que ce texte n’impose pas que le détail du calcul et les revenus pris en compte soient mentionnés dans la mise en demeure.

Les sommes qui figurent sur la contrainte doivent pouvoir être mises en corrélation cohérente avec celles qui figurent sur la mise en demeure.

Il appartient au RSI, lors de l’émission de la contrainte, de permettre à son cotisant de comprendre que des erreurs avaient été commises dans les mises en demeure et, par conséquent, de le mettre en mesure de comprendre le calcul des sommes mentionnées dans la contrainte.

En s’en abstenant, il a d’autant moins permis à l’assuré de comprendre l’étendue de son obligation qu’à réception de la première mise en demeure, son expert-comptable avait écrit au RSI en expliquant ne pas comprendre les montants réclamés.

C’est par conséquent à juste titre que le tribunal a annulé la contrainte, indépendamment des explications sur les calculs effectués qui ont été apportés par le RSI au cours de la procédure devant la juridiction judiciaire:

Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 15 Mars 2017 n° 16/03747.

L’assuré fait valoir que les différentes mentions des mises en demeure ne lui permettaient pas de connaître exactement la nature des cotisations réclamées.

Il est fait grief au RSI de ne pas avoir permis à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de ses obligations ; que la seule mention d’une régularisation est insuffisante puisque ne permettant au débiteur de savoir si celle-ci intervient en vertu des textes applicables ou d’une rectification du montant des cotisations en fonction des déclarations de revenus:

Cour d’appel, Dijon, Chambre sociale, 26 Janvier 2017 n° 15/00123.

 

Le RSI doit présenter au TASS un décompte précis

La caisse doit présenter un décompte précis reprenant les revenus déclarés, le calcul des cotisations en fonction des premiers, et les versements retenus par elle.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 29 Juin 2017 n° 14/05081

La caisse doit justifier devant le TASS du principe et du montant de sa créance, en fournissant de manière détaillée l’intégralité des modalités de calcul des cotisations conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, en prenant en compte les revenus réellement perçus par l’assujetti et les versements qu’il a effectués.

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 30 Juin 2017 n° 14/03294

La caisse doit justifier de l’assiette et des taux ayant servi au calcul des cotisations. Elle doit établir le montant des cotisations définitivement dues c’est à dire régularisations annuelles incluses.

Cour d’appel, Amiens, 5e chambre, 18 Mai 2017 n° 15/04583

Il revient au RSI d’établir qu’il a calculé les cotisations dues annuellement par l’assujetti conformément aux dispositions définies par l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l’appel de cotisations provisionnelles calculées en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année et une régularisation au cours de l’année N+1, sauf pour les deux premières années d’activité donnant lieu à des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire.

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 28 Avril 2017 n° 14/02531

La caisse doit justifier de l’intégralité des modalités de calcul de sa créance et de leur conformité aux textes en vigueur

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 14/00568

La caisse du RSI doit détailler dans ses conclusions les sommes réclamées, trimestre par trimestre, selon les risques couverts, avec l’indication des assiettes de calculs retenues et des taux appliqués.

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 13/02472

Le RSI doit procéder à un décompte très précis des cotisations dues sur la base des revenus perçus par l’assujetti en joignant toutes les pièces justificatives ;

L’assujetti doit apporter des éléments contraires

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Mars 2017 n° 14/03436

Le RSI doit produire le tableau des cotisations dues selon leur nature, leur assiette et la période considérée.

Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 14 Mars 2017 n° 16/01094

La Caisse doit justifier à la fois de l’intégralité des modalités de calcul de sa créance et de leur conformité aux textes en vigueur, et du respect de la procédure de délivrance de la contrainte,

Cour d’appel, Douai, Chambre sociale, 31 Janvier 2017 n° 14/00580

La caisse doit fournir à ses écritures un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, assiettes, bases et taux mis en œuvre dans le respect des règles applicables au regard des cotisations et contributions objet de la contrainte d’abord à titre prévisionnel, puis au titre des cotisations et contributions

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 14 Décembre 2016 n° 15/03345

 

Vous pouvez demander des dommages et intérêts au RSI inerte à vos demandes de clarifications

Les nombreuses démarches de l’opposant pour tenter de faire clarifier sa situation auprès du RSI, et que ce dernier verse lui-même, sans en avoir contesté le contenu, permettent à la Cour de constater une inertie fautive du RSI qui a persisté à diligenter des poursuites par voie d’huissier, soit pour des cotisations soit pour des régularisations, sans avoir apporté aucune réponse aux demandes de clarification, et sans faire de distinction entre les trois sociétés créées par l’intéressé, sa situation de salarié affilié au régime général et les différentes périodes, même si elles pouvaient, sans doute, interférer.

La Cour indemnise le préjudice moral et le préjudice matériel (frais de poursuite) par la somme de 3 000 euros:

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 15 Mars 2017 n° 16/09081.

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org



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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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