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Article avocat Les recours face à un contrôle fiscal

Traiter vos problèmes fiscaux d’une manière perspicace

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2019

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous pouvez contester une cotisation fiscale, vous êtes toujours tenu de payer vos impôts et taxes, à moins que votre bureau des impôts ne vous accorde une dérogation spécifique. Si vous avez un problème fiscal, vous devriez essayer de le résoudre avec les agents des impôts en premier lieu. Si le problème ne peut pas être résolu à votre satisfaction, vous devez demander à votre service des impôts les coordonnées du conciliateur fiscal. La personne est normalement rattachée au bureau principal des impôts du département. Si le problème reste sans solution, vous pouvez recourir l’aide d’un avocat spécialisé en fiscalité.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Les avocats fiscalistes sont des avocats spécialisés dans le domaine complexe et technique du droit fiscal. Ils sont bien placés pour traiter des problèmes techniques et juridiques complexes liés à votre situation fiscale. Un avocat fiscaliste peut intervenir après un problème, mais en consulter un à l’avance peut également vous aider à éviter les problèmes.

Quand auriez-vous besoin d’un avocat fiscaliste ?

Vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un avocat fiscaliste pour gérer l’un de ces types de situations :

  • Vous démarrez une entreprise. Quel type d’entreprise devez-vous créer? Pouvez-vous fonctionner en tant que propriétaire unique? Toute configuration d’entreprise que vous choisissez aura des conséquences sur votre fiscalité. Les conseillers juridiques peuvent vous conseiller sur la structure et le traitement fiscal de votre entreprise, y compris sur des questions non fiscales que vous n’auriez peut-être pas envisagées autrement.

  • Vous exercez des activités commerciales internationales et vous avez besoin d’aide pour les contrats, le traitement fiscal et d’autres questions juridiques.

  • Vous envisagez d’intenter une action en justice contre le mode de calcul ou le paiement d’un impôt. Vous êtes sous enquête criminelle et devez vous présenter devant le juge de l’impôt ou vous souhaitez demander un examen indépendant de votre cas devant la Cour.

Dans le dernier cas, vous aurez besoin de quelqu’un qui est familier avec une salle d’audience. Bien que tout avocat peut représenter les clients devant les tribunaux, il sera probablement préférable de se faire représenter par une personne connaissant bien la loi fiscale. Cela est particulièrement vrai si vous avez commis une fraude fiscale, par exemple en réclamant des déductions auxquels vous n’aviez pas droit.

Ce que vous devriez rechercher chez un avocat fiscaliste

Les avocats fiscalistes doivent avoir un diplôme de juriste, communément appelé JD. Ils doivent être admis au barreau de l’État. Cependant, ce ne sont que les exigences minimales pour la pratique de tout type de droit. En outre, les avocats fiscalistes devraient avoir une formation avancée en droit fiscal. Certains avocats spécialisés en fiscalité ont également une formation en comptabilité, bien qu’ils ne s’occupent généralement pas de la préparation des déclarations de revenus. Leur expertise est davantage axée sur les implications juridiques de la situation fiscale.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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