La cession d’entreprise est un moment important pour le vendeur et le repreneur. C’est pourquoi elle démarre nécessairement par une phase de mise en relation et de négociation entre les parties. Mais bien que cette phase des pourparlers soit importante, on n'en connaît pas toujours le cadre juridique.

Pas de cadre légal pour les pourparlers dans les cessions d’entreprise en France

Bien que fondamentale, cette phase de négociation n’est pas régie en France par des dispositions légales spécifiques. Elle s’appuie sur les principes généraux régissant le droit privé, notamment sur le droit français de la vente. La jurisprudence relative aux cessions d’entreprises s’est développée à partir d’une interprétation des textes du Code civil adaptée aux spécificités de la cession d’entreprise. Il est donc intéressant de rappeler quelques grandes décisions des tribunaux sur les pourparlers.  

La liberté de rompre les négociations de l’achat d’une entreprise et ses limites

En principe, aussi longtemps qu’aucun accord n’a été conclu, chacune des parties demeure libre de rompre les pourparlers. En effet, les pourparlers n’engendrent en eux-mêmes aucune obligation de conclure le contrat futur (1).

Mais cette liberté comporte des limites. Il existe notamment la notion de rupture abusive des pourparlers. La rupture des pourparlers peut être en effet constitutive d’une faute si elle est considérée comme abusive. Toute la question est de savoir jusqu’où les négociateurs sont libres de rompre.

Les parties sont de ce fait en réalité soumises à des obligations pendant la phase de négociation. Elles ont un devoir de bonne foi et de loyauté mais aussi de coopération. Si l’un des parties ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité peut être retenue. Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 octobre 2009, une société de gestion de fonds d’investissement avait engagé avec les actionnaires d’un groupe de sociétés des négociations en vue du rachat des actions des sociétés de ce groupe. Durant les négociations, plusieurs réunions ont eu lieu et une dernière réunion a été prévue pour finaliser les derniers détails. Toutefois, cette dernière réunion avait été annulée par les vendeurs, qui ont indiqué vouloir mettre purement et simplement fin aux négociations. Ce refus coïncidait avec la reprise des négociations avec un autre fonds d’investissement.  Selon la Cour, les vendeurs avaient poursuivi des discussions pendant plusieurs semaines, alors même que leur intention de contracter avait d’ores et déjà disparue. La Cour avait retenu de ce fait un manquement caractérisé à leur obligation de bonne foi dans la négociation de la cession d’entreprise (2).

Ce n’est pas la rupture en elle-même qui est sanctionnée mais bien les circonstances qui l’entourent ! Pour déterminer la faute, les juges sont donc attentifs au comportement de l’auteur de la rupture. Sa responsabilité peut être également plus facilement engagée en cas d’état avancé des pourparlers et du caractère tardif de la rupture. Les juges apprécient au cas par cas la légitimité des motifs invoqués dans la lettre de rupture. A l’inverse, certaines circonstances justifient la rupture des pourparlers. C’est le cas s’il y a une modification substantielle des conditions suspensives. Toutefois, le fait pour une partie de mener des négociations parallèles avec d’autres partenaires simultanément ne constitue pas une faute en soi, dès lors qu'il n'y a pas d'engagement contractuel d’exclusivité.  Rappelons qu’en l’absence de contrat, la responsabilité est délictuelle et est sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Lorsque la responsabilité de l’une des parties est retenue parce qu’elle a commis une faute en rompant les pourparlers, la victime de la rupture abusive peut être indemnisée par exemple au titre :

  • des frais engagés en vue de la conclusion du contrat (frais d’avocats, experts, frais de voyage etc.), qui constituent l’indemnisation la plus courante ;
  • de la perte de chance de conclure avec un tiers (3), dont les conditions de mise en ½uvre sont plus difficiles ;
  •  du préjudice résultant de l’atteinte à l’image de la victime ou à sa réputation vis-à-vis des  tiers, accordée de manière exceptionnelle selon les circonstances.

A contrario, selon une jurisprudence constante, la perte de chance de conclure le contrat définitif ne peut être indemnisée (4). En effet le préjudice résidant dans la perte d’une chance de réaliser les gains qui auraient pu être tirés de la conclusion du contrat n’a pas été causé par la rupture abusive des pourparlers mais par la rupture elle-même.

Il est aussi possible et même recommandé pour les parties d’encadrer contractuellement la période de négociation en faisant appel à un rédacteur professionnel, comme un avocat spécialisé en cessions d’entreprises. Dans ce cas la responsabilité contractuelle de celui qui a rompu les pourparlers peut aussi être recherchée. Et surtout, la conclusion d'une convention contraindra l'acheteur et le vendeur à prendre les discussions plus au sérieux.

Par Françoise Berton 
Avocat au Barreau de Strasbourg
Cabinet Berton & Associés.

Références :  

 (1) Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999, Financière de gestion et des services et autres c/ Compagnie de Suez SA

(2) Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 2009, 08-16.634

(3) CA Versailles 17 janvier 2012

(3) Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 Manoukian