Souvent, en fin de contrat, se pose la question de la validité de la clause de non concurrence contenue dans celui-ci.

La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (Soc., 10 juillet 2002 n°00-45.135 & 387).

Si l’un ou l’autre de ces critères fait défaut, est jugé excessif ou abusif, alors la clause est réputée inapplicable.
Retour sur quelques uns de ces critères…

La jurisprudence admet généralement la validité de clause dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois, sur un territoire variant de quelques départements au territoire national (en fonction de l’importance du poste du salarié).

Il a en effet été jugé qu’est illicite la clause de non concurrence interdisant au salarié toute activité similaire en France métropolitaine pendant deux ans, l’obligeant ainsi à s’expatrier (Soc., 28 octobre 1997 n° 94-43.792), ou d’entrer au service, en France et pendant un an, d’une entreprise ayant la même activité (Soc., 18 septembre 2002, RJS 12/02 n° 1352).

Cette interprétation doit cependant être faite au regard du poste occupé par le salarié. La Cour d’appel de Versailles a ainsi validé une clause de non concurrence applicable à un directeur pendant 12 mois en France, en Belgique, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, cette clause prévoyant une contrepartie financière non dérisoire mais moins importante que l’indemnité à la charge du salarié en cas de violation de l’interdiction de non-concurrence (CA Versailles 8 septembre 2009 n° 08-781, 11e ch., Glénat c/ Sté Cie IBM France).
La contrepartie financière doit être réelle, et permettre d’indemniser réellement l’entrave faite au libre accès à l’emploi.

Traditionnellement, le montant de la contrepartie financière est précisé par les Conventions collectives ; il s’échelonne entre 15/20% du salaire de référence, et peut atteindre 50% de celui-ci dans certains cas.

A contrario, a été jugé illicite la « clause interdisant à un attaché commercial, pendant 12 mois et dans plusieurs départements, toute activité de commercialisation de produits sanitaires pour la salle de bains et la cuisine, de produits pour le chauffage et la climatisation, pour la canalisation, plomberie, robinetterie, électricité, travaux publics et industrie et prévoyant une contrepartie financière égale à 10 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (1 925,16 € au total) alors que la clause pénale prévue en cas de violation de l’interdiction de non-concurrence est égale aux 12 derniers mois de salaire, soit 23 044,78 € » (CA Montpellier 24 juin 2009 n° 08-6818, 4e ch. soc., Martinez c/ Sté Brossette).

Enfin, reste la question de l’intérêt de cette clause de non concurrence pour l’entreprise au regard du poste occupé par le salarié.
Quelques exemples jurisprudentiels permettent d’appréhender les critères retenus par les juridictions sociales :
ü Il a ainsi été jugé qu’est illicite la clause de non concurrence concernant un agent technico-commercial n’ayant pas de clientèle propre et alors que le tarif des produits figurent dans un catalogue destiné au public (CA Versailles 14 novembre 2006 n° 06-868, 6e ch., SA Point P c/ Lanaro).

ü Est également illicite la clause de non concurrence concernant une employée commerciale pendant un an sur plusieurs départements en contrepartie d’une indemnité de 15 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, alors que la salariée ne dispose ni d’un savoir technique ou commercial particulier, ni d’informations de nature confidentielle sur la clientèle (CA Toulouse 23 octobre 2009 n° 08-3858, ch. soc., Royer c/ Sté MBM).

Si ces quatre critères ne sont pas réunis, la clause de non concurrence ne peut pas être mise en œuvre. En revanche, si la clause de non concurrence est licite, sa violation permet à l’entreprise qui en revendique l’application (laquelle supporte la charge de la preuve de la violation : Soc., 13 mai 2003 n° 01-41.646 & Soc., 1er juillet 2009 n° 07-45.557) – le cas échéant cumulativement – de :

- Ne pas verser au salarié la contrepartie financière de la clause ;
- D’obtenir une indemnisation du préjudice éventuellement subi (Soc., 13 mars 2001 n° 99-40.114) ;
- D’obtenir du juge prud’homal qu’il condamne sous astreinte Monsieur BILLARD à résilier son nouveau contrat de travail ;
- D’obtenir la condamnation solidaire du nouvel employeur à indemniser l’ensemble des préjudices subis si celui-ci avait connaissance de la clause de non concurrence, motif pris d’une complicité de la violation de l’obligation de non concurrence (Soc., 27 février 1996 n° 92-43.469).

Notre Cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur Les règles de validité d’une clause de non concurrence que vous pourriez souhaiter.
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