Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Les salariés pacsés ont droit aux mêmes avantages accordés par l’entreprise que les salariés mariés


Par Grégoire Hervet, Avocat - Modifié le 25-07-2014 - Blog : Blog Maitre Grégoire Hervet

Dans deux arrêts en date du 9 juillet 2014, n° 10-18.341, la Cour de cassation a considéré que les personnes pacsées avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, se trouvaient dans une situation comparable aux couples qui se marient au regard des avantages accordés par les entreprises en cas de mariage.

Faisant suite à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de leuropéenne d’une question préjudicielle (CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12, Frédéric Hay c/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres), la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette décision dans deux arrêts rendus le 9 juillet 2014.

Elle a ainsi jugé que les salariés qui concluaient un Pacs avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique, au regard des avantages en cause, à celle des salariés contractant un mariage.

Par conséquent, en réservant des avantages (prime et/ou congés supplémentaires) aux seuls salariés mariés, une convention collective instaurait une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle et non sur une différence de statut résultant de l’état civil.

Par Me HERVET

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail