L'AVIS DES JUGES Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ?

Les temps de pause intégrés au compteur annuel de modulation


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 14-03-2016

Les temps de pause intégrés au compteur annuel de modulation

Même si le principe est la mensualisation de la rémunération, si le temps de travail de l'entreprise est décompté sur l'année et la rémunération lissée sur 12 mois, les temps de pause obéissent également à cette répartition du temps de travail. C'est ce qu'a pu décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2016.

Une société, par un accord collectif, accorde à ses salariés 10 minutes de pause rémunérées au cours d'un cycle de 3 heures de travail effectif. Il est à préciser que la durée du travail de cette entreprise est annualisée.
Pour comptabiliser ces temps de pause, l'employeur intègre ceux-ci au compteur annuel de modulation, ce que les syndicats désapprouvent, appuyés par l'Inspection du travail. Ils souhaitent que la société procède au versement mensuel de la prime de pause et identifie bien le versement de cette somme sur le bulletin de salaire, afin d'éviter la confusion avec le temps de travail effectif.

En effet, ce mode de décompte conduit à rémunérer en heures normales les pauses si les 35 heures ont été travaillées en moyenne. Ce qui signifie que les salariés ne perçoivent pas leur prime de pause dans son intégralité.

La législation du travail posant le principe de la rémunération mensuelle et non annuelle, l'employeur ne fait-il pas preuve de mauvaise foi en procédant ainsi ? 

Ce qu'ont décidé les juges

Contrairement à ce que la Cour d'Appel a pu décider dans un premier temps, La Cour de Cassation valide cette modalité de décompte des pauses.
En effet, conformément aux arguments de l'entreprise, "l'employeur pouvait, dès lors que la pause rémunérée était effectivement prise, l'intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l'entreprise restant inchangé".

L'on comprend donc que la Cour de Cassation insiste sur le fait qu'un temps de pause rémunéré ne doit ni augmenter le temps de présence, ni se traduire par un supplément de rémunération. Elle ne va donc pas dans le sens du principe actuel de la législation du travail qui est que la rémunération est mensuelle et non annuelle.

Les pauses rémunérées de 10 minutes se cumulent donc ici avec les heures de travail effectif afin de compléter le nombre d'heures effectuées par les salariés, auxquels la société n'a pas pu offrir 35 heures de travail effectif par semaine.

Si l'employeur et la Cour de Cassation résonnent ainsi, c'est au regard de l'article L3121-2 du Code du travail : ce dernier précise que si le salarié, durant un temps de pause, ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles librement, il s'agit de temps de travail effectif ;

Les pauses rémunérées

Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass. Soc. 12 octobre 2004 n°03-44084)

Pour savoir si ce temps de pause doit être rémunéré ou non, cela dépend s'il constitue un temps de travail effectif ou non.

Les temps de pause ne correspondent normalement pas à du temps de travail effectif, même si la pause a une durée très courte.
Néanmoins, si le salarié est contraint pendant le temps de pause, de se tenir à la disposition de son employeur et d'obéir à ses directives, sans possibilité d'occuper ce temps librement ni pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, il s'agira alors de temps de travail effectif.

Pour que le temps de pause soit qualifié ainsi, il faut que le salarié soit à la disposition de son employeur à la demande de ce dernier et non pas selon sa bonne volonté, s'il décide de ne pas prendre sa pause.

Si la pause constitue du travail effectif,  elle doit donc être rémunérée et permettra de vérifier que la rémunération versée au salarié est au moins égale au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

Il faut également préciser qu'elle sera prise en compte dans le décompte de la durée du travail ; c'est pourquoi la Cour de Cassation a rendu une telle décision.

N'hésitez pas non plus à vérifier votre Convention Collective car certaines d'entre elles assimilent d'office le temps de pause à du temps de travail effectif et imposent de la rémunérer comme tel. 

Nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat qui vous indiquera si tel temps de pause est du travail effectif ou non : attention, ceci à beaucoup d'impact en termes de rémunération, de temps de travail et salaire minimum. 

Référence :

Cass. Soc. 2 mars 2016 n°14-25896

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