1. Comment faire votre demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur ? 

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle.

Ainsi, vous pouvez tout à fait en parler directement à l'oral à votre employeur. 

Si vous craignez de perdre vos moyens ou de ne pas réussir à exprimer votre volonté correctement, envoyer une lettre de rupture conventionnelle reste possible, avec avis de réception ou non. Le fait d'envoyer un email avec avis de réception ou non, ou avec avis de lecture, est également concevable. 

Cette demande écrite (avec ou sans preuve de date de réception), vous permettra aussi de garder une trace écrite de votre demande si, par exemple dans le futur, vous souhaitez remettre en cause et annuler la rupture conventionnelle. Recevoir un écrit de votre part peut inciter votre employeur à vous répondre, plutôt que de laisser votre demande orale sans réponse.

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Inclus dans ce dossier : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 2 formulaires cerfa et d'autres documents pratiques.

2. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle par écrit ?

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié/modèle de mail : exemple de mentions possibles

Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ou un mail, voici ce que vous pouvez indiquer.

AncreObjet du courrier de rupture conventionnelle

Commencez par l'objet de la lettre/du mail, en indiquant que vous demandez le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

Identifiez votre destinataire : nom de l'entreprise, nom et prénom du destinataire et ses coordonnées.

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Rédigez votre lettre de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme obligatoire. Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle rapide et complet. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer. 

AncreInformations sur votre poste

Vous pouvez ensuite rappeler le poste que vous occupez dans l'entreprise, le type de contrat de travail que vous détenez (par exemple la rupture conventionnelle est possible pour la Fonction publique), votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l'entreprise. Rien n'est obligatoire, mais replacer le contexte permet à l'employeur d'avoir tous les éléments face à lui, d'un simple coup d'œil.

Cet article peut vous intéresser : Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le guide !

AncreProposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture

Dans le corps du courrier ou dans le corps du mail, indiquez que vous souhaitez examiner avec l'employeur la possibilité d'avoir recours à une rupture amiable de votre contrat de travail (rupture négociée d'un commun accord).

Pour cela, proposez-lui de vous rencontrer au cours d'un entretien afin d'évoquer cette possibilité, d'exposer vos motivations et de négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnités de rupture conventionnelle, etc.).

La réalisation d'un entretien est une étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initie le processus de rupture.

Vous pouvez préciser si, dans l'éventualité d'un entretien préalable à rupture conventionnelle, vous souhaitez être assisté ou non (par un représentant du personnel qui peut vous préparer et vous fournir des conseils).

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Devez-vous indiquer les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle ?

Au sujet des motivations de votre demande (lassitude du poste, nouveau projet de vie, congé maternité...), vous n'avez, encore une fois, aucune obligation de les mentionner dans votre courrier. Ceci dépend de votre volonté.

On peut en effet imaginer que partager les raisons permettra à l'employeur de réfléchir à votre demande, ou au contraire de refuser directement (exposer un projet professionnel ou personnel, par exemple). Tout dépend de vos arguments, de votre employeur et des éléments que vous arrivez à expliquer par écrit. Vous serez peut-être plus à l'aise en exposant la situation en face-à-face lors de l'entretien, ou inversement, vous serez plus à l'aise en l'exposant d'abord par écrit. C'est à vous de choisir en fonction de votre ressenti.

Quels éléments pouvez-vous avancer à votre employeur pour tenter de le convaincre ? Consultez notre article dédié : Motifs, négociations... Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

3. À qui envoyer la lettre ou le mail de demande de rupture conventionnelle de votre contrat (CDI) ?

Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.

Pour l'envoi de la lettre, n'oubliez donc pas d'indiquer le nom de l'entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.

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4. Quand et comment demander une rupture conventionnelle par écrit ?

Comme indiqué précédemment, pour avoir une preuve de la date de votre demande, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Dans ce dernier cas (contre décharge), l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le...... (date)", puis signer. Pour garder une trace de cette décharge, faites une copie de ce document.

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle se fait entre deux parties, à savoir, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais avec l'accord de chacune des parties (1).

Contrairement à la démission, votre employeur n'a aucune obligation d'accepter ce mode de rupture. En effet, rappelez-vous qu'il s'agit d'une proposition de rupture conventionnelle.

Présentez donc votre demande calmement, montrez que vous êtes ouvert à la négociation ; énervement ou menaces envers votre employeur ne mènent à rien, sauf, éventuellement, à la sanction disciplinaire.

Le plus important est d'exposer votre motivation sincèrement, d'argumenter et d'être ouvert aux compromis. S'il refuse, vous ne pouvez rien faire, il est dans son droit et vous énerver ne fera que dégrader la situation.

Important : s'il n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Rien ne vous empêche de renouveler votre demande plus tard, plusieurs fois si vous le souhaitez. En effet, le Code du travail ne limite pas le nombre de demandes de rupture conventionnelle. Vous pouvez donc persévérer, sans pour autant en abuser !

👓 À lire également : Rupture conventionnelle : ce qui a changé le 1er septembre 2023

Vous êtes professionnels ? Découvrez notre guide Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...

Références :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail