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Article avocat Demander un délai de paiement à l’URSSAF

Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2020

Afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable.

www.urssaf.fr (information du 29 mai 2020)

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, ainsi que du 5 et du 15 mai est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Attention, deux changements notables sont à souligner par rapport aux échéances précédentes.

D’une part, il est indiqué que la demande de report intervient en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ».

D’autre part, le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF. Ainsi, quelle que soit sa taille, l’entreprise qui souhaite bénéficier du report doit, au préalable, remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur www.urssaf.fr.

En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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