La Cour de Cassation persiste et signe. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'en fini pas de protéger le salarié tenu par une clause de non concurrence et d'encadrer cette clause restrictive de liberté.

Depuis ses arrêts du 10 juillet 2002 dans lesquels la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait subordonné la validité de la clause de non concurrence contenue dans les contrats de travail à la présence cumulative de cinq conditions maintenant bien connues des juristes en droit social :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- être limité dans le temps,

- être limité dans l'espace,

- tenir compte des spécificités de l'emploi,

- l'existence d'une contre partie pécuniaire (Cass. Soc. 10 juil 2002 n° 99-43.344 ; Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45.135 ; Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45.387).

la Chambre Sociale n'a eu de cesse de construire et affiner sa jurisprudence autour de la clause de non concurrence.

Ainsi, après avoir posé les conditions cumulatives de validité de la clause, la Chambre Sociale s'est attachée à déterminer les contours des conditions d'application de la clause de non concurrence.

Ce dernier arrêt, en date du 21 janvier 2015, en est une nouvelle illustration.

Le contrat de travail de Monsieur X, directeur régional de la société GT Pièces et Services PARIS SUD, stipulait une clause de non concurrence.

Comme dans la plupart des contrats de travail, était également stipulé la possibilité pour l'employeur de se libérer de ladite clause en ces termes "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail".

Monsieur X, licencié le 24 avril 2008 a été dispensé par son employeur d'effectuer son préavis.

La société GT Pièces et Services PARIS SUD a levé la clause de non concurrence le 14 mai 2008.

Ainsi, l'employeur se croyait valablement libéré, ayant levé la clause de non concurrence moins d'un mois après la notification du licenciement, tel que stipulé dans le contrat de travail.

Or, c'était sans compter la position extrêmement protectrice des droits du salarié de la chambre sociale de la cour de cassation concernant la clause de non concurrence.

La Cour de Cassation s'était déjà prononcée dans une espèce tout à fait similaire par un arrêt du 13 mars 2013 et avait alors jugé qu' "en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non concurrence, la date d'exigibilité de la contre partie financière de la clause de non concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

Il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" (Cass. Soc. 13 mars 2013 n° 11-21.150 n° 463).

Par son arrêt du 21 janvier 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation persiste et signe.

Au visa de l'article 1134 du Code civil la Cour de Cassation affirme très exactement la même solution dans les mêmes termes à la virgule près.

La Cour en conclu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contre partie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt de la Cour d'Appel qui a retenu que le délai contractuel avait été respecté, c'est-à-dire que la levée était intervenue moins d'un mois après la lettre de licenciement a violé le texte susvisé.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la contre partie financière de la clause de non concurrence qui, au regard de sa jurisprudence du 13 mars 2013, est due dès lors que la levée de la clause n'est pas intervenue avant le départ effectif du salarié.

L'employeur s'est lui-même piégé en dispensant le salarié d'effectuer son préavis.

Voilà qui rajoute une source de contentieux supplémentaire relatif à la clause de non concurrence déjà portée par une jurisprudence très fournie protectrice des droits du salarié.

Par Maître Sandrine PARIS-FEY

Avocat au Barreau de NANTES

[email protected]

5 Rue Boileau

4400 NANTES

Source : Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-24471