ARTICLE AVOCAT Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Levée de la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail ?


Par Floriane SEMO, Avocat - Modifié le 14-08-2015 - Blog : Blog Cabinet Floriane SEMO

L'employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail, sauf stipulations contraires.

L'employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail, sauf stipulations contraires.
 
L'employeur souhaite en principe se libérer d'une clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail et dispose souvent d'un délai prévu à ce titre par la convention collective applicable ou le contrat de travail.

Dans cette espèce, l'employeur a souhaité anticiper la rupture du contrat de travail, et a levé la clause de non-concurrence de son salarié deux mois avant la rupture, alors que la clause contractuelle prévoyait cette possibilité au plus tard dans les huit jours suivants la rupture.

En application de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la clause de non-concurrence étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut, sauf stipulations contraires, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution du contrat de travail.

L'employeur se doit donc de vérifier avant de renoncer à cette clause les dispositions prévues par le contrat de travail ainsi que la convention collective applicable.  Dès lors qu'un délai de renonciation est prévu en référence à la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pourra pas lever la clause avant la rupture du contrat de travail.
 
Par Me Floriane Semo
 
Avocate au Barreau de Versailles

Source : Cass. Soc 11 mars 2015 , n°13-22257
 

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