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Rémunération des comptes courants d'associés d'octobre à fin décembre 2014

Par - Modifié le 17-10-2014

Rémunération des comptes courants d'associés d'octobre à fin décembre 2014 Juritravail

Quel est le taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé ?

Un associé peut laisser ou mettre à la disposition de la société, en sus du capital, des sommes d'argent. Dans ce cas, l'argent prêté à la société, produit des intérêts. La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Le compte d'associé peut être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé).

Selon l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles doit l'être en application des dispositions de l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

Pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, les taux correspondants pour la période indiquée ci-dessus, sont les suivants :

  • TEM 4ème trimestre 2013 : 2,82% 
  • TEM 1er trimestre 2014 : 2,94% 
  • TEM 2ème trimestre 2014 : 2,93% 
  • TEM 3ème trimestre 2014 : 2,79%

Référence : Instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99)

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