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Brève L'expert-comptable pour les entreprises

Comment gérer une trésorerie fragile dans les PME

Par - Modifié le 21-05-2013

Alors que la crise fragilise la trésorerie des PME, ces dernières accèdent avec de plus en plus de difficultés au crédit.

Les PME sont en effet confrontées à un risque latent de "cessation des paiement". Les TPE et PME on un besoin récurrent en termes de crédits de trésorerie. Alors que les établissements financiers font état d'une augmentation des crédits consentis au PME, le dernier baromètre CGPME-KPMG souligne de son coté, que 26% d'entre elles se voient réduire l'accès au crédit.

Lorsque le compte bancaire d'une entreprise s'écarte fortement de la tolérance accordée par l'établissement bancaire, elle reçoit de celui-ci une lettre de dénonciation des encours bancaires. A réception de cette lettre, l'entreprise dispose de 60 jours pour régulariser sa situation. Cette situation, à elle seule, ne caractérise pas un état de cessation des paiements mais la situation devient critique.

Plusieurs démarches peuvent être observées par les employeurs. Il peut être envisagé d'effectuer une visite à son banquier accompagné de son expert comptable ou de son avocat, en vue d'envisager un réaménagement amiable des conditions du crédit.

Lorsque l'entente est impossible, l'entrepreneur peut choisir de faire appel à la Médiation Nationale du Crédit : la saisine est gratuite et simple. Toutefois, cette entité dont l'action est déclinée selon un maillage régional, n'a pas de pouvoir de contrainte. Si son intervention n'est pas suffisante, l'entreprise peut solliciter un mandataire ad hoc ou envisager une conciliation. Ces procédures, moins connues par les entrepreneurs, offrent pourtant des garanties en termes de confidentialité et d'efficacité. Dans l'hypothèse d'un mandat ad hoc, procédure exclusive de tout état de cessation des paiements,  il convient de solliciter le Président du Tribunal de Commerce qui nommera une personne habilitée.

L'entreprise qui fait d'ores et déjà preuve de grandes difficultés dans le paiement de ses dettes fiscales et sociales doit rechercher un plan d'étalement en sollicitant la Commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF).

Sous réserve d'être à jour du paiement des parts salariales, la PME peut ainsi obtenir un délai allant jusqu'à 36 mois et ainsi rationaliser sa trésorerie. Dans ce cas, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt suspendant les poursuites des créanciers sociaux et fiscaux dans l'attente d'une décision de la Commission.

L'essentiel face à des difficultés est donc de réagir, de dialoguer et d'anticiper.

"Info-Plus" : Responsabilité du dirigeant

C'est l'employeur qui doit se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, en ce qui concerne le paiement des cotisations dues. En cas de non paiement, il s'expose à une sanction civile consistant en une obligation de payer avec majorations de retard, et une sanction pénale au titre d'une contravention de 3ème classe, soit 450 euros (articles L244-1 et R244-4 du Code de la sécurité sociale).

Source : La Tribune, 20 mai 2013.

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