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Article avocat Liberté d'expression, injures

Facebook, MSN... Faut-il repenser la liberté et le droit d'expression des salariés ?

Par , Avocat - Modifié le 19-04-2013

La liberté d'expression est une liberté publique fondamentale consacrée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le préambule de la constitution de 1946, l'article 10 de la CEDH et 19 du pacte civil et politique de 1996 ainsi que par l'article 1er de la loi du 21 juillet 1881.

L'avènement des réseaux sociaux fait apparaitre un nouveau mode d'expression plus démocratique, chacun à son niveau trouve son public parmi ses amis de Facebook, ses followers de Twitter , bref par sa communauté d'intérêts, notion née des jurisprudences consécutives à la suite de la diffusion de tract syndical au sein des entreprises.

La production jurisprudentielle sur la question devient de plus en plus intéressante :

- Le 19 novembre 2010, le Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt a autorisé le licenciement pour faute grave de trois salariés suite à la publication sur Facebook de propos dénigrants à l'encontre de leur supérieur hiérarchique (CPH Boulogne Billancourt.19 novembre 2010, départage, n°09/00316, n°09/00343). C ;

- Le 17 janvier 2012, la 17e Chambre Correctionnelle du TGI de Paris (TGI Paris, 17e CH. Corr.17 janv.2012, n°1034008388) a condamné un délégué syndical pour injure publique qui avait publié sur la page Facebook CGT de l'entreprise à la suite du décès de sa collègue : « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde... Ben j'aime pas les petits chefaillons qui joue au grand » ;

- Le 22 février 2012, la cour d'Appel de Versailles a censuré la décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt pour vice de forme sans se prononcer sur les propos des salariées ;

- Le 10 avril 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation retient pour autant que les propos tenus sur la page Facebook et MSN par une salariée ne relève pas du domaine public (Cass.civ. 1ere ., 10 avr. 2013, n°11-19.530, FS-P+B+I).

Cette dernière espèce trancherait-elle de manière définitive sur le statut qu'il conviendrait d'octroyer aux réseaux sociaux en matière de liberté d'expression ? Facebook, MSN... relèveraient-elle de la sphère publique ou privée ?

En l'occurrence, une société et sa gérante ont assigné leur ancienne salariée pour des propos tenus sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :

Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! » (MSN);

- « Extermination des directrices chieuses » (Facebook) ;

- « Eliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook).

Ces propos sont-ils susceptibles d'être qualifiés d'injures publiques ?

En effet, l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure comme : « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait », elle diffère de la diffamation qui est « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Article 29 Alinéa 1).

Or, la Cour de cassation a décidé au cas présent que les propos de la salariée ne relevaient pas de de l'injure publique en retenant que :

« Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme Y... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatres premières branches ; ».

Pour retenir une telle position, la Cour admet que les propos incriminés n'étaient accessibles qu'aux seules personnes autorisées par l'intéressée, ce qui enlèveraient des propos le caractère d'injures publiques.

Cette lecture des faits est contraire à ce qu'avait retenu la 17e Chambre correctionnelle du TGI de Paris qui avait qualifié les propos tenus par un délégué syndical sur la page Facebook d'injures publiques.

Si la Directrice de la société dans le cadre de l'affaire du Tribunal correctionnelle s'était sentie visée par les propos du délégué syndical « ... les petits chefaillons qui joue au grand », la même remarque peut être faite au cas présent à travers les propos incriminés « Eliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! ».

Mais, la Chambre civile et le Tribunal correctionnelle n'ont pas les mêmes lectures des faits sur les propos tenus sur un réseau social ni la même qualification juridique qu'il conviendrait de leur donner.

Sur le plan pénal, les conséquences sont d'importances concernant la qualification des faits compte tenu du montant de l'amende que le prévenu doit payer s'élevant à 35 euros pour les injures non publiques et passibles d'une amande de 12.000 euros à 45.000 euros pour les injures publiques.

Indépendamment des qualifications d'injures ou pas, la question qui se pose à nous tous est de savoir si un salarié ou même un citoyen lambda peut tout dire sur les réseaux sociaux et si les propos tenus y relèveraient de la sphère privée ou pas ?

Une communication n'est jamais innocente.

Le salarié qui tient des propos désobligeants sur son entreprise ou sur son supérieur hiérarchique sur un réseau social a parfaitement conscience de diffuser un message ne serait-ce qu'à ces "amis Facebook" ou à un réseau auquel il appartient.

Dès lors, que les propos tenus sont outrageants et sont tenus délibérément dans le seul dessein de blesser son supérieur hiérarchique ou porter atteinte à l'image de l'entreprise, on excède le cadre de la communauté d'intérêts et surtout si le salarié a un nombre important de personnes dans son réseau qui toutes peuvent relayer les propos incriminés.

Le salarié n'a pas la maitrise de sa communication et le message qui était destiné à sa communauté d'intérêts peut être transmis à l'entreprise ou aux personnes visées par les propos injurieux.

La Cour de cassation a eu l'occasion a mainte reprises de se prononcer sur la notion de communauté d'intérêt en admettant par exemple :

- Un tract communiqué aux membres d'un syndicat et d'un parti politique n'a pas pour but d'atteindre la même communauté d'intérêts ;

- Un avocat qui adresse un email à son bâtonnier en mettant en copie ses confrères n'a pas fait une communication publique ;

- Une personne qui s'adresse à des journalistes peut considérer que ses propos sont publics.

Jusqu'à présent, la jurisprudence est balbutiante sur la nature des propos tenus sur les réseaux sociaux par les salariés.

Vivement que la Cour de Cassation tranche la question par un arrêt d'assemblée plénière pour éviter une divergence entre les chambres sociale, civile et criminelle sur la qualification qu'il conviendrait de donner aux propos tenus sur les réseaux sociaux et d'affirmer ou pas s'ils relèvent de la sphère privée ou public pour qu'enfin nous sortions de cette zone grise.

Par Me Ba

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Maître Daouda BA

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Avocat au Barreau de PARIS

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