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Actualité Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

Particulier employeur : 3 choses à savoir sur le licenciement

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-05-2016

Particulier employeur : 3 choses à savoir sur le licenciement Juritravail

Vous relevez de la Convention collective nationale des particuliers employeurs IDCC 2111? Vous employez à temps plein ou à temps partiel une femme de ménage, un jardinier ou une nounou et envisagez de rompre son contrat. Procédure, préavis, indemnités... Nous vous renseignons sur les éléments à respecter pour licencier votre salarié.

Lorsque vous envisagez de rompre le contrat d'un de vos employés, vous devez justifier d'une cause réelle et sérieuse et ce, en vertu de la convention collective qui vous est applicable mais également de la loi (1).

Si vous avez un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail de votre employé, vous devez respecter une procédure de licenciement, sans quoi, vous devrez verser une indemnité à votre employé (2).

Contrairement à un employeur dans le cadre d'une entreprise, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne vous concernent pas.

Cependant, une procédure vous est tout de même applicable.

Quelle est la procédure à respecter ?

Votre convention collective (3) prévoit une procédure particulière à respecter en cas de licenciement.

En premier lieu, vous êtes tenu de convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. Cette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien.

Lors de l'entretien vous devez évoquer avec votre salarié le ou les motifs de la décision envisagée et vous devez recueillir ses explications sur les faits que vous lui reprochez.

Suite à cet entretien, si malgré les explications de votre salarié, vous maintenez votre décision de le licencier, vous devez notifier ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit comporter clairement le motif envisagé du licenciement.

2 jours ouvrablesdélai minimum entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement

La convention collective du particulier employeur prévoit que vous devez envoyer cette lettre au moins 1 jour franc après le jour de l'entretien préalable, contrairement au régime légal qui prévoit au moins 2 jours de délai entre l'entretien et l'envoi de la lettre de notification du licenciement (4).

La loi étant dans ce cas plus favorable à votre salarié, c'est elle qui s'applique et vous êtes donc tenu de respecter ce délai de 2 jours ouvrables entre le déroulement de l'entretien préalable et l'expédition de la lettre de notification du licenciement.

C'est le jour de présentation de la lettre de licenciement qui fixe le point de départ du préavis.

Quelle est la durée du préavis applicable ?

Votre convention collective fixe la durée du préavis qui s'impose à vous lors du licenciement.

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :

  • 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez vous ;
  • 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus ;
  • 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus.

Votre employé ne respecte pas le préavis qui lui est imposable ? Il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. De la même façon, si vous ne respectez pas la durée du préavis applicable, vous serez tenu de verser cette indemnité à votre employé.

Des heures de recherche d'emploi peuvent être prises durant le préavis de licenciement de votre salarié, sans que cela n'impacte la rémunération de ce dernier.

Le nombre d'heures auquel peut prétendre le salarié est fonction de son ancienneté. Voici ce que prescrit la convention collective en la matière :

           < 6 mois d'ancienneté

  2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

   6 mois à < de 2 ans d'ancienneté

  2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

                     2 ans ou plus 

2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

Le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et ayant retrouvé un autre emploi, pourra être dispensé du préavis restant à courir.

Quelles indemnités devez-vous verser ?

Hormis les cas de faute lourde ou de faute grave pour lesquelles vous n'êtes tenu de verser aucune indemnité, si vous prononcez le licenciement de votre salarié, vous devez lui verser une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis. Voici le montant prévu par la convention collective :

De 2 à 10 ans d'ancienneté 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ere
Au delà de 10 ans d'ancienneté 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1ere+ 1/15 mois par année au-delà de 10 ans

Cependant, soyez vigilant car, les dispositions de votre convention collective prévoyant cette indemnité sont moins favorables pour vos employés que les dispositions légales et sont donc inapplicables. C'est donc l'indemnité légale de licenciement qui s'applique lorsque vous décidez de licencier un de vos salariés.

Concernant l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité de licenciement, la loi qui n'impose qu'une année d'ancienneté ininterrompue est plus favorable que votre convention collective qui prévoit l'indemnité à compter de 2 années d'ancienneté. Vous devez donc verser une indemnité de licenciement à tout salarié, licencié pour un motif autre que pour faute grave ou lourde, qui justifie d'une année d'ancienneté à vos services.

Ensuite, les montants prévus par la CCN sont également moins favorables aux salariés que ceux prévus par la loi. Vous êtes donc également soumis aux dispositions légales pour le versement de l'indemnité de licenciement.

Montant de l'indemnité de licenciement

Verser les indemnités de licenciement

L'indemnité légale que vous devrez verser sera donc de (6) :

  • 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Ainsi prenons un exemple, si votre employé est à votre service depuis 12 ans, et qu'il est rémunéré à hauteur de 1.600 euros brut par mois, l'indemnité de licenciement sera de 4.267 euros soit [(1/5 x 1.600) *12] + [(2/15 x 1.600) *2].

Si vous avez des difficultés à mettre en place cette procédure de licenciement et que vous ne parvenez pas à faire le calcul de l'indemnité que vous devez verser, vous pouvez prendre contact avec un avocat qui sera en mesure de vous aider pas à pas à respecter la procédure de licenciement.

Références:

(1) Article L1232-1 du code du travail
(2) Article L1235-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, brochure n°, IDCC 2111
(4) Article L1232-6 du Code du travail
(5) Article L1234-9 du Code du travail
(6) Article R1234-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Arkhorm - Visiteur Le 30-05-2016 à 13:32

    Il me semble qu'il y a une erreur dans l'article dans l'exemple final :


    "Ainsi prenons un exemple, si votre employé est à votre service depuis 12 ans, et qu'il est rémunéré à hauteur de 1.600 euros brut par mois, l'indemnité de licenciement sera de 3.626,67 euros soit [(1/5 x1.600) *10] + [(2/15 x 1.600) *2]." 

    Les 1/5 de mois de salaire sont dus pour 12 ans et non pour 10 soit 3840 auxquels se rajoute les 426,67 de la 2 ème partie, soit 4266.67 euros.
  • Noëmie - Membre Le 31-05-2016 à 14:05

    Bonjour,

    Nous vous remercions d'avoir relevé si rapidement cette erreur.
    Nous opérons à la correction de ce pas.

    Merci pour votre fidélité et votre lecture attentive.

    Cordialement.

     

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