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Brève Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre

Loi travail : le gagnant du match France/Gouvernement est...?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-07-2016

Loi travail : le gagnant du match France/Gouvernement est...? Juritravail

Après quelques mois de duels politiques, de passes manquées et de séances de tirs au but entre le Sénat et l'Assemblée nationale…la fin du match a été sifflée ! La Loi travail va prochainement entrer en vigueur. Elle sera adoptée le 20 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel dans l'été. Certaines mesures commenceront donc à s'appliquer dans les semaines à venir mais il faudra attendre fin 2016, voire début 2017 pour que les mesures les plus polémiques telles que celles sur le licenciement économique ou la validité d'un accord d'entreprise, ne produisent leurs pleins d'effets. Voici le débriefing !

Loi travail : en vigueur très prochainement ?

56 voix pour la mention de censure

Présentée de nouveau devant l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016, en deuxième lecture, Manuel Valls a encore dégainé son carton rouge, le 49-3 et engagé la responsabilité du Gouvernement !

Faute de motion de censure déposée par les députés de gauche, on peut considérer que le projet de Loi Travail a été adopté (1). Pourtant près du but, il ne leur manquait que 2 petites voix.

Nous nous sommes battus jusqu'au bout contre le cynisme, les pressions... et la loi travail. 56 députés de toute la gauche ont accompagné cette démarche

Christian PAUL, Député de la Nièvre


Le texte doit être transmis au Sénat le 13 juillet pour examen en commission et le 18 juillet en séance publique.

La majorité de droite déposera une motion de procédure afin d'accélérer la procédure et abréger l'examen du texte pour aboutir à son rejet.

Le projet de Loi sera ensuite déposé devant l'Assemblée Nationale qui procèdera à sa lecture définitive et à son adoption.

20 juilletlecture définitve du texte


La loi devrait être promulguée fin juillet, voire début août. Une fois publiée au Journal Officiel, la Loi Travail entrera en vigueur et une partie des mesures pourront être applicables.

Entrée en vigueur des mesures polémiques : encore quelques mois de répit !

Si certaines des mesures prévues par le Projet de Loi seront applicables après la publication au Journal Officiel, d'autres font l'objet de dérogations et entreront en vigueur après la mi-temps.


En effet, 127 mesures nécessitent des décrets d'application, notamment celles relatives au licenciement économique qui seront applicables au 1er décembre 2016.

Avancer, parce que c'est l'intérêt général.

Manuel Valls, séance du mardi 5 juillet 2016

Vous êtes dirigeant d'entreprise et celle-ci connait des difficultés financières. Pour sortir la tête de l'eau vous envisagez de licencier des salariés ? Afin de vous assurer de respecter la procédure de licenciement adéquate, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé.

Rappelons qu'une entreprise pourra avoir recours au licenciement économique (2) en cas :
•    de mutations technologiques ;
•    de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
•    de cessation d'activité de l'entreprise ;
•    de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Les dispositions relatives au droit à la déconnexion des salariés (3) pourront être appliquées au 1er janvier 2017.

Il en va de même pour les mesures relatives à la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement. À l'heure actuelle, elle est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés  ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (4) et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

C'est, après tout, aux salariés et aux entrepreneurs de dire ce qu'ils veulent, d'aboutir à un accord par une négociation qui prend en compte beaucoup d'autres paramètres. Faisons confiance au dialogue social !

Manuel VALLS, séance du mardi 5 juillet 2016

Désormais, pour être valide, un accord d'entreprise devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli 50% des suffrages exprimés, peu importe qu'une ou plusieurs organisations syndicales s'y oppose (5).

(1) Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016
(2) Article 30 du Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Article 25 du Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(4) Article L2232-12 du Code du travail
(5) Article 10 du Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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