Actualités Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

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Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Patrick LINGIBE - Avocat 12/06/2020 - 576 vues

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 526 vues

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans...

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Patrick LINGIBE - Avocat 29/05/2020 - 462 vues

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

Peut-on être licencié en télétravail ?

Sandrine Paris - Avocat 15/05/2020 - 1593 vues

Le télétravailleur n'est pas dispensé de respecter le pouvoir de direction de l'employeur puisque la distance induite par le télétravail ne fait pas disparaitre le lien de subordination unissant le salarié et son employeur. Ainsi, le télétravailleur reste soumis aux pouvoirs de l'employeur, de la même façon que les salariés présents physiquement au sein de l'entreprise.

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Alexandra Marion 09/04/2020 - 26665 vues

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause...

Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 17/12/2019 - 3570 vues

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer.

La rédaction vous propose :

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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Stéphane Vacca - Avocat 04/09/2019 - 1212 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation.

Inconventionnalité du Barème Macron : comment le Conseil de prud’hommes de Troyes motive sa décision ?

Frédéric CHHUM - Avocat 19/12/2018 - 1128 vues

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

Ma lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel mon entreprise appartient ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/07/2016 - 1448 vues

Non nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 n° 14-29.698. « La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant ».

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Rédaction Juritravail 02/05/2016 - 22013 vues

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent.

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Rédaction Juritravail 26/06/2015 - 1 commentaire - 10771 vues

Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne pas avoir à vous licencier. Vous devez donc vous assurer qu'il a...

Un premier licenciement discriminatoire annulé peut en cacher un second tout aussi annulable !

Rédaction Juritravail 10/09/2014 - 2215 vues

La technique de l'attente de l'expiration de la période de protection pour remercier un salarié occupant un mandat de représentant du personnel est éprouvée ! La rafale de licenciements concernant le même salarié protégé, alors même que l'inspection du travail avait déjà commencé à y faire obstacle pendant la période de protection, n'a aucune chance de toucher...

Dans quelle mesure doit-on former son salarié en cas de reclassement ?

Rédaction Juritravail 16/07/2014 - 2904 vues

Tout employeur devant licencier un de ses salariés pour motif économique est tenu de chercher une solution de reclassement au besoin par des efforts en termes de formation ou d'adaptation au poste. Mais, qu'entend-on par cette formation ? Cela signifie-t-il que le chef d'entreprise doive assurer une formation, même initiale (qualifiante) à son salarié ?

Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/03/2014 - 1550 vues

Lorsqu'un employeur décide de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, il doit au préalable tenter de reclasser son ou ses salariés en leur proposant tout poste disponible répondant à leur qualification. L'arrêt rendu le 19 février 2014 par la Cour de cassation permet de revenir sur la question du ...

Licenciement économique et modification refusée du contrat de travail

Rédaction Juritravail 24/05/2013 - 1 commentaire - 4408 vues

En l'absence de difficultés économiques, le refus du salarié d'accepter une modification du calcul de sa rémunération, ne peut entraîner son licenciement pour motif économique.

Texas Instruments supprime 517 emplois en France

Rédaction Juritravail 20/12/2012 - 26483 vues

Texas Instruments va supprimer 517 des 541 emplois du site de l’usine de micro processeurs de Villeneuve-Loubet, près de Nice. Au moins 100 sous-traitants seront également impactés en France par cette restructuration.

Plus de 11 000 suppressions d’emplois à PSA

Rédaction Juritravail 14/12/2012 - 3715 vues

Lors d’un comité d’entreprise extraordinaire, le constructeur automobile a annoncé qu'entre mai 2012 et la mi-2014 plus de 11 200 suppressions d’emplois seraient envisagées.

Annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de Pilpa

Rédaction Juritravail 12/12/2012 - 5769 vues

Selon les représentants du personnel du glacier Pilpa, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de fermeture de l’usine de Carcassonne vient d’être annulé par la justice.

Les salariés de Basse-Indre et de Florange inquiets concernant un éventuel transfert d’activité

Rédaction Juritravail 07/12/2012 - 2677 vues

Les salariés de l’usine de Basse-Indre risquent de subir l’accord signé entre le gouvernement et ArcelorMittal. En effet, il est prévu que l’activité entre les deux sites soit répartie différemment. Cette information a été confirmée par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, lors...

Grève à Alcatel Lucent contre les restructurations

Rédaction Juritravail 29/11/2012 - 3791 vues

Les salariés de l’équipementier télécom Alcatel Lucent sont en grève sur tous les sites de l’entreprise dont ceux de Vélizy, ou Toulouse, … Des assemblées générales vont se tenir aujourd’hui sur chaque site.