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Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Les accords de compétitivité-emploi reportés après les élections présidentielles

Par - Modifié le 17-04-2012

Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ». François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords. Les partenaires sociaux ne respecteront pas ces délais. La prochaine séance de négociation aura lieu le 16 mai. Les travaux du Parlement étant suspendus jusqu’au 26 juin 2012, les accords n’auraient pas pu voir le jour avant les prochaines élections législatives de juin.

Ces accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi permettront aux entreprises en difficulté d’éviter les licenciements en négociant le niveau des salaires ou le temps de travail. En contrepartie, les salariés obtiennent une garantie du maintien de leur emploi pendant une période donnée.

La grande question est de savoir quelles seraient les sanctions applicables aux salariés refusant ces efforts. Actuellement, une modification de son salaire ou de son temps de travail doit être acceptée par le salarié. S’il refuse, il peut être licencié pour motif économique. Avec ces accords compétitivité-emploi, un salarié refusant de telles modifications ne serait plus licencié pour motif économique mais dans des conditions plus souples. Pour le moment, les modalités ne sont pas précisées par le Medef, qui parle seulement de « rupture du contrat de travail ».

Les syndicats ne veulent pas que cette rupture aboutisse à une remise en cause du droit existant. Pour la CGT et FO, opposés à la conclusion de ces accords, le but du Medef serait en fait de supprimer le licenciement pour motif économique et les garanties qui l’accompagnent.

Ainsi, le patronat devra lui aussi faire des concessions au cours de la négociation afin d’obtenir l’accord d’au moins trois syndicats, nécessaire pour l’entrée en vigueur de ces accords.

Etes-vous en faveur de ces accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ?

« Info plus » Modulation du temps de travail

L’article L. 3122-6 du Code du travail nouvellement créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit que désormais, il est possible de mettre en place une modulation des horaires de travail d’un salarié sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. L’accord préalable du salarié n’est donc plus nécessaire avant de modifier ses horaires de travail. Cette disposition est déjà un premier pas vers les accords compétitivité-emploi.

Par Juritravail

Source : Le Monde, le 13 avril 2012 

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