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Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Le plan de sauvegarde de l’emploi validé pour les salariés de l’usine Fralib

Par - Modifié le 04-05-2012

Vendredi 20 avril, le tribunal de grande instance de Marseille a considéré que le troisième plan de sauvegarde de l’emploi prévu en ce qui concerne l’usine Fralib répondait aux conditions légales.
 

Ainsi, la direction du site de Géménos a énoncé être satisfait de la validation par le juge des référés «  de la procédure de consultation sur la fermeture de Fralib et le plan de sauvegarde de l’emploi, déboutant ainsi le comité d’entreprise de l’ensemble de ses demandes ».
 

Les représentants des salariés CGT et CFE/CGC ont décidé de faire appel de cette décision. En effet, ils pensent que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est entachée d’irrégularités manifestes.
 

Il s’agit de la troisième fois que les salariés contestent la procédure de licenciement devant la justice. En effet, mi-novembre la Cour d’appel d’Aix en Provence avait annulé le second plan de sauvegarde de l’emploi en estimant que ses propositions de reclassement n’étaient pas sérieuses.
 

Concernant le nouveau plan, la direction a affirmé que les cent trois salariés avaient reçu une offre d’emploi dans une autre usine d’Unilever en France. Pour les salariés qui souhaitent rester en Provence, des mesures d’accompagnement ont été proposées avec douze mois de congés de reclassement à 75 % du salaire, 20 000 euros pour créer ou reprendre une entreprise, le soutien d’un cabinet de reclassement et une enveloppe globale de 400 000 euros pour la formation professionnelle.
 

« Info plus » plan de sauvegarde de l’emploi
 

Le comité d’entreprise, un syndicat représentatif ou un salarié peuvent saisir le tribunal de grande instance ou le conseil de prud’hommes pour ce qui concerne l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ainsi, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’il est saisi par le comité d’entreprise ou par un syndicat représentatif. Concernant les salariés, dès lors qu’ils sont licenciés pour motif économique, ils acquièrent un droit propre à faire valoir devant le conseil de prud’hommes que leur licenciement est nul en raison de la carence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi.
 

En cas de contestation de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi différentes sanctions peuvent être encourues. Ainsi, d’une part l’irrégularité de la procédure consultative du comité d’entreprise permet d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement. D’autre part, la procédure de licenciement et les licenciements subséquents sont nuls lorsque l’employeur ne présente pas aux représentants du personnel un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1235-2 et L. 1235-10 du Code du travail).

Il convient également de préciser que la nullité du PSE entraîne de droit la réintégration des salariés. En outre, ils auront droit à des indemnités.

 

Que pensez-vous de la fermeture de l’usine Frabil ?

 

Par Juritravail

Source : Le Monde, le 20 avril 2012

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