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Actualité Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Lettre de licenciement économique : comment est-elle motivée ?

Par - Modifié le 21-05-2012

Pour que le licenciement ne soit pas dit sans cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement doit être suffisamment motivée. Ainsi, elle doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur (article L. 1233-16 du Code du travail).

Le 12 avril 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt estimant que la lettre de licenciement doit mentionner les difficultés économiques sur l’emploi du salarié.

Cette actualité est l’occasion de revenir sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique.

1. La motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

Pour pouvoir être valable, la lettre de licenciement doit être motivée. En effet, elle doit énoncer les motifs économiques invoqués par l’employeur (article L. 1233-16 du Code du travail).
 

Ainsi, la lettre de licenciement doit énoncer :
 

- d’une part, la cause économique du licenciement c'est-à-dire les difficultés économiques, une mutation technologique, la sauvegarde de la compétitivité, la cessation de l’activité de l’entreprise…
 

- d’autre part, la conséquence précise que cette cause économique a sur l’emploi ou sur le contrat de travail du salarié concerné par le projet de licenciement à savoir une suppression ou une transformation d’emploi (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2005, n° 03-46520) ou bien la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié (article L. 1233-3 du Code du travail).
 

Ainsi, il a été admis qu’une lettre de licenciement qui indique que ce dernier est fondé sur la diminution du volume des affaires traitées sans espoir d’amélioration à court ou moyen terme, entraînant la suppression du poste de l’intéressé est suffisamment motivée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2004, n°02-41221). Au contraire, est insuffisamment motivée la lettre faisant une simple référence à des difficultés économiques sans indiquer leur incidence sur l’emploi occupé par le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2012, n° 10-26394).
 

2. La sanction du manque de motivation de la lettre de licenciement

Lorsque la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, certaines sanctions peuvent être encourues.
 

Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que l’absence d’indication d’un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et rend ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 1997, n° 94-42154).
 

Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse varient selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise de 11 salariés et plus, il peut être réintégré dans l’entreprise. Le salarié tout comme l’employeur peut refuser cette décision de réintégration. Dans ce cas là, la sanction pour l’employeur sera de verser au salarié licencié une indemnité au moins égale aux 6 derniers mois de salaire (article L. 1235-3 du Code du travail).
 

Pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou lorsque les effectifs de l’entreprise dans laquelle il travaille sont inférieurs à 11 salariés, l’indemnité versée sera calculée par le juge en fonction du préjudice subi. En outre et dans ce cas uniquement, cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 2012, n° de pourvoi : 10-27160

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