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Actualité Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-02-2019

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester ! Shutterstock

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez vous que le motif du licenciement économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable ? Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique et pouvez demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester.

Cette actualité traite uniquement du licenciement économique individuel, différent du licenciement économique collectif qui concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours.

Validité du motif économique

Un licenciement économique peut être prononcé pour les motifs suivants (1) :

  • à la suite de difficultés économiques ;
  • en conséquence de mutations technologiques ;
  • dans le cadre d'une réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
  • ou en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Il existe des difficultés économiques lorsque votre entreprise subie une évolution significative d'au moins un des indicateurs suivants :
  • baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ;
  • des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Vous pensez que votre entreprise ne connaît pas de réelles difficultés économiques ? C'est une bonne raison pour vous rapprocher d'un avocat et contester votre licenciement.

Respect de la procédure de licenciement

Le licenciement économique individuel répond à une procédure stricte qui doit impérativement être respectée par votre employeur :

  • détermination par votre employeur de l'ordre des licenciements (2) ;
  • convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (3) ;
  • déroulement de l'entretien : il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs du licenciement envisagé et la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • recherche de reclassement ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit contenir un certain nombre de mentions (motifs, priorité de réembauchage...) (4). Elle ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement (5).
  • information de la DIRECCTE (6) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.

Dans certains cas, votre employeur doit également vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (7) ou un congé de reclassement (8).

Si vous êtes membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité, votre licenciement est soumis au comité social et économique (9).

Une demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail.

Si votre employeur est passé outre le refus de l'inspecteur ou n'a pas obtenu l'autorisation de vous licencier, alors votre licenciement est nul et vous pouvez donc agir en justice. Vous pouvez solliciter votre réintégration dans votre entreprise (10) ou si vous ne le souhaitez pas, obtenir une indemnisation en conséquence (11).

Montant de l'indemnité que vous pouvez obtenir

Le motif économique invoqué n'est pas justifié ou la procédure de licenciement n'a pas été respectée ?

Vous pouvez agir en justice et saisir le Conseil de prud'hommes. Cette procédure est gratuite et le recours a un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé afin de mettre toutes les chances de succès au procès, de votre côté.

Vous pouvez demander au juge la requalification de votre licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de votre indemnité sera fonction du barème Macron (12).

💡 À retenir :

Si vous êtes un salarié protégé, la procédure de licenciement économique fait l'objet de quelques spécificités.

Références :
(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 3 décembre 1996 n°94-22163
(3) Article L1233-11 du Code du travail
(4) Article L1233-16 du Code du travail
(5) Article L1233-15 du Code du travail
(6) Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail
(7) Article L1233-66 du Code du travail
(8) Article L1233-71 du Code du travail
(9) Article L2421-3 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 18 décembre 2000, n°98-42320
(11) Article L2422-4 du Code du travail
(12) Article L1235-3 du Code du travail


(1) Cass. Soc. 14 mai 1997, n°94-43712
(2) Cass. Soc. 9 mars 2004, n°02-41883
(3) Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-21337
(4) Cass. Soc. 9 juillet 1997, n°95-43722
(5) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(6) Article L1233-3 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 3 décembre 1996 n°94-22163
(8) Article L1233-11 du Code du travail
(10) Article L1233-15 du Code du travail
(11) Cass. Soc. 27 mai 2009, n°08-42078 et Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-44646
(12) Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail
(13) Article L1233-66 du Code du travail
(14) Article L1233-71 du Code du travail
(16) Article L1233-16 du Code du travail 
(17) Article L2421-3 du Code du travail
(18) Cass. Soc. 18 décembre 2000, n°98-42320
(19) Article L2422-4 du Code du travail
(20) Article L1235-3 du Code du travail

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