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Actualité Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-04-2020

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique.

⚠ Cette actualité traite uniquement du licenciement économique individuel, différent du licenciement économique collectif qui concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours.

1. Validité du motif économique

Un licenciement économique peut être prononcé pour les motifs suivants (1) :

  • à la suite de difficultés économiques pouvant être caractérisées soit par :
    - l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
    - tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
  • en conséquence de mutations technologiques ;
  • dans le cadre d'une réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
  • ou en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

Bon à savoir :

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;

2. Respect de la procédure de licenciement

Le licenciement économique individuel répond à une procédure stricte qui doit impérativement être respectée par votre employeur :

  • recherche de reclassement (2) ;
  • détermination par votre employeur de l'ordre des licenciements (3) ;
  • convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (4) ;
  • déroulement de l'entretien : il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs du licenciement envisagé et la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (5) ;
  • notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit contenir un certain nombre de mentions (motifs, priorité de réembauchage...) (6). Elle ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement (7) ;
  • information de la DIRECCTE (8) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.

Dans certains cas, votre employeur doit également vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (9) ou un congé de reclassement (10).

Si vous êtes membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou représentant syndical au comité social et économique ou représentant de proximité, votre licenciement est soumis au comité social et économique (11). Une demande d'autorisation doit également être adressée à l'inspecteur du travail.

À retenir :

Si vous êtes un salarié protégé, la procédure de licenciement économique fait l'objet de quelques spécificités.

3. Montant de l'indemnité que vous pouvez obtenir

Le motif économique invoqué n'est pas justifié (licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou la procédure de licenciement n'a pas été respectée (licenciement irrégulier) ? Vous pouvez agir en justice et saisir le Conseil de prud'hommes.

Cette procédure est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé afin de mettre toutes les chances de succès au procès, de votre côté.

Si le juge estime que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir :

  • une réintégration dans l'entreprise (sur proposition du juge) : néanmoins dans le cadre d'un licenciement économique, il est fort probable que la réintégration ne soit pas proposée par le juge ;
  • une indemnité à la charge de votre employeur dont le montant est fixé par le juge en fonction du barème Macron (12) (si la réintégration n'est pas possible).
Si le juge estime que votre licenciement est irrégulier (mais prononcé pour une cause réelle et sérieuse), vous pouvez obtenir une indemnité à la charge de votre employeur qui ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (13).

Références :
(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Article L1233-4 du Code du travail
(3) Article L1233-5 du Code du travail
(4) Article L1233-11 du Code du travail
(5) Article R1233-19 du Code du travail
(6) Article L1233-16 du Code du travail
(7) Article L1233-15 du Code du travail
(8) Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail
(9) Article L1233-66 du Code du travail
(10) Article L1233-71 du Code du travail
(11) Article L2421-3 du Code du travail
(12) Article L1235-3 du Code du travail
(13) Article L1235-2 du Code du travail

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