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Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Sept possibilités de reprise pour Petroplus

Par - Modifié le 09-11-2012

En janvier, la raffinerie Petroplus a été placée en redressement judiciaire, du fait du manque d'investissement depuis plusieurs années. Depuis, la liquidation judiciaire a été prononcée, laissant la porte ouverte aux éventuels repreneurs. A l’origine, les deux seuls groupes intéressés, à savoir Alefendi Petroleum Group (APG) et Net Oil, avaient été jugés peu crédible par le Tribunal de commerce.

Désormais, sept pistes, donc cinq qui se sont fait connaître très récemment, sont explorées. Les administrateurs judiciaires, les pouvoirs publics et les représentants du personnel vont donc demander au Tribunal de commerce un délai de 2 à 3 mois, pour leur laisser le temps de présenter des propositions viables.

Ces cinq nouveaux candidats viennent d’horizons différents. Ainsi quatre professionnels suisses réunis en consortium se disent intéressés, ainsi qu’un professionnel texan. Les trois autres pistes correspondent à des groupes du Moyen-Orient,  un investisseur des Emirats Arabes Unis, un Iranien et la Lybian Investment Authority qui s’était déjà intéressée à une autre raffinerie en vente près de Marseille.

Pour autant, ces cinq nouveaux candidats n’ont démontré qu’un intérêt préliminaire pour cette reprise et leur candidature n’a pas été jugée sérieuse.

Pour l’instant, la seule véritable offre reste celle de Net Oil. Son dirigeant, Roger Tamraz a dévoilé deux importants alliés, à savoir le pétrolier BP qui fournirait 120 000 barils de brut par jour pendant trois ans, et le coréen Hyundai qui aiderait à la modernisation du site. Roger Tamraz ne voit pas comment sa proposition pourrait être refusée.

Pour autant, le gouvernement préfèrerait donner du temps aux autres candidats.

« Info-plus » : Transfert des contrats de travail dans le cas d’une reprise d’entreprise

La cession d’entreprise est possible dans le cas d’une liquidation judiciaire. Ainsi, elle entrainera de plein droit le transfert d’une entité économique autonome qui conservera son identité, ainsi que la poursuite des contrats de travail des salariés de l’entité cédée (Article L. 1224-1 du Code du travail)Ainsi, le transfert des contrats de travail s’appliquera à tous les salariés qui sont inclus dans le plan de cession.

Ceux qui ne sont pas inclus dans le plan de cession, seront licenciés par l’administrateur judiciaire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997, n° 94-43678)

Le contrat de travail qui sera transféré, continuera de s’exécuter dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 1990, n° 86-41497).


Pensez-vous que l’une de ces propositions pourra aboutir à une reprise définitive de cette société ?


Par Juritravail

Source : Le Monde, 6 novembre 2012

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