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Article avocat Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Ma lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel mon entreprise appartient ?

Par , Avocat - Modifié le 05-07-2016

Non nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016.

« La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant ».

L’histoire est la suivante :

Trois salariés sont engagés en qualité d’employés de bureau par une société dans les années 90. En 2010, ces salariés sont licenciés pour motif économique, après que leurs contrats de travail aient été transférés à une autre société.

Le 24 octobre 2014, la cour d'appel de Caen déclare le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Pour la Cour d’appel, la lettre de licenciement, qui normalement fixe les limites du litige, faisait exclusivement référence à la situation et aux résultats de l'entreprise employeur et non à celle, au sein du groupe dont elle faisait partie, de son secteur d'activité.

Elle en a conclu, un peu rapidement, que peu importent les résultats de ce dernier dont l'employeur entend apporter la preuve dans le cadre de l’instance, s’ils ne sont pas mentionnés, c’est que l’employeur ne les considère pas comme importants.

La Cour de cassation n’est pas d’accord et estime que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

L'employeur peut tout à fait justifier devant le juge de la situation du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

L’avis de l’avocat en droit social : C’est une situation classique, rares sont les lettres qui décrivent avec précision les difficultés que rencontrent les entreprise. Votre avocat en droit du travail doit alors avoir le nez fin et déceler, pour vous défendre efficacement, si les difficultés économiques du secteur d’activité du groupe auxquelles elle appartient, sont avérées.

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.698

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Maître gregoire HERVET

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