Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive » Actualités

Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

La date de dépôt des offres de reprise de Pétroplus repoussée

Par - Modifié le 15-11-2012

La raffinerie Pétroplus située à Petit-Couronne (Seine-Maritime), qui emploie 470 salariés, a déposé son bilan le 24 janvier à la suite de la faillite de sa maison mère en Suisse.

Le tribunal de commerce a ensuite prononcé le 16 octobre la liquidation judiciaire de la raffinerie tout en autorisant la poursuite de l’activité jusqu’au 16 décembre et en ouvrant la possibilité d’une reprise.

Les repreneurs avaient initialement jusqu’au 5 novembre pour déposer leurs offres de reprise. Cette date vient d’être repoussée au 5 février par le tribunal de commerce de Rouen. Cette prolongation était réclamée par les administrateurs judiciaires, les représentants des salariés et le Gouvernement.

Yvon Scornet, porte-parole de l’intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC, espère que si un dossier est complet et recevable avant cette date, il sera accepté et la cession sera autorisée sans attendre l’expiration du délai.

Le groupe NetOil, basé à Dubaï, avait déposé une offre de reprise jugée incomplète par le tribunal de commerce. Six autres candidats, le fonds souverain libyen, Alafandi Petroleum Groupe, Jabs Gulf Energy LTD, Tadbir Energy Development Group, Activapro AG et Terrae International, s’étaient déclarés intéressés.

« Info-plus » le représentant des salariés dans les procédures collectives

Dans les 10 jours du prononcé du jugement d’ouverture, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il en a été nommé un, ou l’administrateur, réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent un représentant des salariés (article L. 621-4 du Code de commerce).

Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail établi par le représentant des créanciers (article L. 625-2 du Code de commerce).

Il peut également assister ou représenter devant le conseil des prud’hommes, les salariés en cas de litige relatif à leurs créances ou de refus de paiement par l’AGS (articles L. 625-1 et L. 625-4 du Code de commerce).

Et vous, pensez-vous que une offre sérieuse de reprise de Pétroplus sera acceptée par le tribunal de commerce ?   


Par Juritravail

Source : Libération, le 15 novembre      

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés