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Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Reclassement à l’étranger : le Sénat adopte la proposition de loi !

Par - Modifié le 23-03-2011

La proposition de loi visant à garantir aux salariés concernés par un reclassement à l'étranger une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient vient d'être adoptée par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale.

Le texte prévoit également que l'employeur doit adresser aux salariés, concernés par un licenciement économique, un questionnaire dans lequel le salarié indiquera s'il accepte un reclassement à l'étranger, où et pour quel salaire.

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