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Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Les salariés de Basse-Indre et de Florange inquiets concernant un éventuel transfert d’activité

Par - Modifié le 07-12-2012

Les salariés de l’usine de Basse-Indre risquent de subir l’accord signé entre le gouvernement et ArcelorMittal. En effet, il est prévu que l’activité entre les deux sites soit répartie différemment. Cette information a été confirmée par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de la séance de questions au gouvernement.

Le parti politique du Front de gauche estime qu’une nationalisation aurait été préférable, face à un « marché de dupe », avec Mittal qualifié de « diable de l’acier ».  Les salariés revendiquaient une intervention de l’Etat de manière forte, pour créer les conditions d’une démocratie salariale, or ils semblent être déçus et en colère.

Lucas Penet, sous-traitant du site de Basse-Indre, précise que cette décision va entrainer une baisse de 10 de ses salariés sur ce site.

Selon un délégué CGT, environ 60 salariés sont concernés par ce transfert, c’est-à-dire, ceux qui travaillent dans le traitement de l’acier. Florange va voir sa ligne d’acier chargée au maximum. A l’inverse, les activités de finition seraient renforcées à Basse-Indre.

Selon Frédéric Gautier, délégué CGT de l’usine Basse-Indre, la société emploie 546 personnes en CDI et 150 sous-traitants. Ce site est spécialisé dans la production d’acier plat pour l’emballage alimentaire. Cette activité est également détenue à Florange, concernant l’usage industriel.

De grosses inquiétudes demeurent chez les salariés, notamment concernant la disparition du laminage. Ils estiment que cette usine n’avait jamais été inquiétée avant l’accord entre Mittal et Jean-Marc Ayrault.

« Info-plus » : Le transfert d’activité

Lorsqu’il y a transfert d’une entité économique autonome et que l’activité est poursuivie ou reprise en conservant son entité, l’ensemble des contrats de travail existants au moment du transfert sont maintenus dans cette entité (Article L. 1224-1 du Code du travail).

En effet, l’ensemble des contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur, et ils se poursuivront de la même façon.

Ainsi, le salarié conservera sa qualification, sa rémunération, ainsi que le bénéfice de son ancienneté acquise au service du précédent employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1999, n° 97-42726)

Source : Le Parisien, 4 décembre 2012

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