Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive » Actualités

Brève Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de Pilpa

Par - Modifié le 12-12-2012

Selon les représentants du personnel du glacier Pilpa, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de fermeture de l’usine de Carcassonne vient d’être annulé par la justice.

Pour le juge des référés de Carcassonne, le PSE de Pilpa est manifestement insuffisant dans les mesures de reclassement proposées au regard des moyens du groupe. En conséquence, le licenciement économique des 122 salariés de l’usine constitue un trouble manifestement illicite.

La procédure de licenciement économique collectif étant suspendue, la direction de Pilpa doit présenter un nouveau PSE aux représentants du personnel.

Pilpa fait partie, depuis septembre 2011, du groupe anglais R & R détenu par un fonds d’investissement américain. Quelques mois après le rachat de Pilpa, la direction annonçait la fermeture de l’usine.

Selon les salariés, cette manœuvre avait pour seuls objectifs de permettre à R & R de récupérer les licences pour les glaces Oasis et Disney de Pilpa et de se débarrasser d’un concurrent. Depuis, les salariés se battent pour maintenir leur usine ouverte.

«Info-plus » La contestation d’un PSE

Le comité d’entreprise ou les organisations syndicales peuvent contester la régularité de leur consultation  devant le juge des référés dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du comité d’entreprise (article L. 1235-7 alinéa 1 du Code du travail).

Lorsque le juge constate l’irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel, il ordonne la suspension de la procédure de licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2007, n° 05-10350).

Chaque salarié peut contester la régularité ou la validité de leur licenciement dans un délai de 12 mois à compter de celui-ci. Ce délai n’est opposable que s’il a été indiqué dans sa lettre de licenciement (article L. 1235-7 alinéa 2 du Code du travail).

Et vous, pensez-vous que les 122 salariés de l’usine Pilpa pourront être reclassés ?

 


Source : Le Monde, le 12 décembre 2012

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés