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Actualité Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

La baisse d'activité n'était pas justifiée... Le licenciement économique non plus !

Par - Modifié le 04-03-2011

Dans une affaire, un manager commercial est licencié pour motif économique en raison de la baisse significative de l'activité entraînant la suppression de son poste. Il saisit le juge pour faire constater que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et pour contester son licenciement.

L'employeur fait valoir qu'il n'était pas tenu de livrer, dès le stade de la lettre de licenciement, l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la validité du licenciement. L'employeur ajoute que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement étaient suffisamment explicites pour être matériellement vérifiables et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi en cas de licenciement économique.

Les juges rappellent que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision. Ils en déduisent que le licenciement ne satisfaisait pas aux exigences légales en matière de licenciement économique et que le licenciement n'était pas fondé.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011. Pourvoi n° 09-72172.

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