L'acceptation d'une première proposition par le salarié emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification.

L'article L1233-45 du Code du travail reconnaît une priorité de réembauchage au salarié licencié pour motif économique, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Il ressort d'une décision du 11 avril 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que l'acceptation d'une première proposition emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification.

Dans l'affaire portée devant la Haute juridiction, une salariée licenciée pour motif économique avait reçu l'information suivant laquelle elle pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauchage à l'occasion de l'appel à du personnel temporaire dans le cadre d'un surcroît de travail.

La salariée avait accepté et opté pour un des postes proposés.

Les magistrats ont constaté que la salariée avait ainsi demandé le bénéfice de la priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45.

Par conséquent, ils ont approuvé la cour d'appel d'avoir décidé que, la société ayant embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication, la salariée aurait dû être informée de la disponibilité de ces postes compatibles avec sa qualification.

Le non-respect de la priorité de réembauche est sanctionné par des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à deux mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté et si l'entreprise occupe au moins onze salariés ou, dans le cas contraire, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

CS. 11 avril 2012, n° de pourvoi : 11-11037