En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. À défaut, l’employeur applique des critères légaux qui sont les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles (article L1233-5 du code du travail).

En pratique, si l’employeur peut privilégier certains critères par un système de pondération, il doit éviter de rendre inefficace certains autres.

Dans cette affaire, un livreur se plaignait d’avoir été licencié économique alors qu’il avait plus d’ancienneté que ses collègues de la même catégorie professionnelle. Si cela était exact, pour autant les juges, suivis par la cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2014 (n°13-22008), ont considéré que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères légaux de l'ordre des licenciements à tous les collègues de l'intéressé appartenant à la même catégorie professionnelle, tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux qualités professionnelles, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements n'avaient pas été méconnus.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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