Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés.

Néanmoins, cette obligation connait une limite : la compétence du salarié.

L’employeur a-t-il l’obligation de faire suivre une formation à son salarié pour lui offrir un poste vacant dans l’entreprise mais pour lequel le salarié n’a pas la compétence ?

La Cour de Cassation distingue deux situations différentes :

  • soit la formation nécessaire est une formation d’adaptation des compétences du salarié à ce nouveau poste et dans cette hypothèse l’employeur doit y souscrire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.414, Inédit)

  • soit la formation nécessaire est totalement différente du métier du salarié et dans ce cas, l’employeur n’a aucune obligation de proposer le poste au salarié.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-25.613, Inédit)

Cette décision n’est pas nouvelle,

La Cour de Cassation avait déjà jugé que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.876, Publié au bulletin).

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

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