ARTICLE AVOCAT Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative


Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 01-04-2020 - Blog : Blog Maître Patrick LINGIBE

La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.

Une salariée a été licenciée par son employeur, le 30 avril 2014, avec lettre remise en main propre contre décharge. Les parties ont ensuite conclu une transaction le 14 mai 2014. La salariée a saisi la juridiction prud'homale par la suite, contestant la validité de la transaction.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 mai 2018, a constaté la validité de la transaction et débouté la salariée de sa demande.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond. En effet, elle estime que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que s'il a eu connaissance effective des motifs de son licenciement. Cette connaissance effective passe par la réception de la lettre de licenciement, prévue à l'article 1232-6 du code du travail, qui doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En l'absence de notification préalable du licenciement par LRAR, la transaction est donc nulle. La Cour de cassation casse ainsi l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020 (pourvoi n° 18-19.149 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184), Mme. T c/ société Du Pareil au même - cassation de cour d'appel de Paris, 2 mai 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
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