Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

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Licencier un salarié inapte

Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles. 

Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail. 

Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, depuis la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Inaptitude professionnelle : les 7 erreurs qui peuvent vous coûter cher !

Alice Lachaise 30/07/2021 - 2 commentaires - 179024 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilité de reclasser le salarié, vous pouvez le licencier pour inaptitude. À cette occasion, vous pouvez commettre des erreurs susceptibles de faire l'objet d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Découvrez 7 erreurs à ne pas commettre dans le cadre d'un licenciement...

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Alice Lachaise 28/04/2021 - 1 commentaire - 913872 vues

Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Virginie Langlet - Avocat 29/03/2021 - 1617 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

Licenciement pour inaptitude : 11 points pour tout savoir

Alice Lachaise 26/03/2021 - 16064 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, répond à une procédure spécifique et engendre des conséquences particulières. Voici 11 choses à savoir sur...

La lettre de licenciement pour inaptitude physique

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/07/2020 - 1802 vues

Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit respecter une obligation de reclassement.

Inaptitude  : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Son employeur doit-il quand même maintenir son salaire  ?

Guillaume COUSIN - Avocat 04/06/2020 - 1696 vues

La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. Un mois après la date de la visite de reprise, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié inapte reprend le paiement du salaire. Il ne peut faire aucune réduction sur le salaire dû, quelles que soient les circonstances.

La rédaction vous propose :

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A propos du licenciement pour inaptitude

Ariane DE MONTLIBERT - Avocat 21/10/2019 - 2680 vues

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect...

L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 24/05/2018 - 7489 vues

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail. La question posée est celle de savoir si l'employeur peut....

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

L'équipe Juritravail 18/05/2018 - 13669 vues

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement...

Accident du travail et maladie professionnelle : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause

Frédéric CHHUM - Avocat 10/05/2018 - 3796 vues

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. 

Sur l’impossibilité de licencier un salarié inapte pour faute

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/02/2018 - 4747 vues

L’employeur qui a reçu un avis d’inaptitude peut-il décider de licencier le salarié sur un motif disciplinaire ? Les dispositions légales prévoient qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur ne peut le licencier que dans des situations très précises

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Coralie MEUNIER - Avocat 09/02/2018 - 1595 vues

Si l’arrêt maladie ne protège pas le salarié contre le licenciement pour faute, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lui, oui

Les propositions de reclassement d’un salarié inapte doivent-elles être obligatoirement écrites ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 02/10/2017 - 1420 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé par une Société de transports, le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier.

Proposition de reclassement : l'écrit n'est pas obligatoire

Aurélie THEVENIN - Avocat 29/09/2017 - 2055 vues

La preuve de l'existence d'une offre de reclassement ne nécessite pas obligatoirement un écrit...

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 6399 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Virginie Langlet - Avocat 03/03/2017 - 1402 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964).

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ?

Xavier Berjot - Avocat 18/05/2016 - 4295 vues

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ?

Inaptitude et proposition de reclassement : obligation d’un écrit ?

Rédaction Juritravail 12/04/2016 - 904 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement pour ce salarié, hormis si le maintien du salarié dans l'entreprise est « gravement préjudiciable à sa santé » (Loi Rebsamen). Néanmoins, les textes restent assez vagues quant au formalisme que doit respecter...

Loi Rebsamen du 17 aout 2015 et nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2016 - 1549 vues

La loi du 17 août 2015 a créé un nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Inaptitude professionnelle : quand il s’agit de l’inaptitude relationnelle

Virginie Langlet - Avocat 17/02/2016 - 2884 vues

L’inaptitude professionnelle peut parfois être provoquée par des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie, entraînant une impossibilité de reclassement (Cass. Soc. 15.12.2015 : n°14-11858).