Une proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée par le Parlement le 29 février 2012. Ainsi, l’article 47 de la présente proposition vient compléter l’article L. 1226-4 du Code du travail. Ce dernier fait référence à l’inaptitude d’un salarié consécutive à une maladie ou un accident professionnel.
 

Cette loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été promulguée le 22 mars 2012. Elle figure au journal officiel du 23 mars 2012.

  1. Le régime prévu avant « la loi Warsmann »

Avant la loi Warsmann, un salarié déclaré inapte à l’emploi licencié par son employeur, avait droit à l’indemnité légale de licenciement ou à une indemnité conventionnelle (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2001, n°97-44104).
 

L’indemnité compensatrice de préavis n’était pas due. La raison évoquée était que le salarié n’est pas apte à occuper l’emploi qu’il exerçait antérieurement à la déclaration d’inaptitude (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2000, n°98-45471). En effet, en raison de son état de santé, il est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010, n°09-42236).
 

Toutefois, cette indemnité compensatrice de préavis était tout de même due dans quatre cas :

-  En cas de manquement à l’obligation de reclassement

-  Lorsque la convention collective la prévoit

-  Lorsque l’inaptitude est partielle

-  Lorsque l’employeur a dispensé le salarié de l’exécution de son préavis

  1. Ce que prévoit l’article 47 de la « loi Warsmann »

L’article 47 de la loi Warsmann fait référence à cette dernière exception. A l’article L. 1226-4 du Code du travail, est rajouté un dernier alinéa.
 

L’article prévoyait auparavant que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. »
 

Le nouvel alinéa dispose qu’en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
 

Il en résulte donc que lorsque l’employeur souhaitera licencier le salarié inapte, il n’aura pas à effectuer son préavis. L’inexécution de ce préavis ne donnera pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice. Il s’agit là d’une exception au principe de versement de l’indemnité compensatrice de préavis développé par la jurisprudence.
 

De plus, le contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement. En outre, le préavis devra être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.



Source : Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012