L’article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié l’article L. 1226-2 du Code du travail, permettant à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié si son maintien dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé.

Selon l’article L. 1226-12, alinéa 2 du Code du travail : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »

Tel que le texte est rédigé, il permet à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude du salarié sans recherche de reclassement.

Une condition préalable à un tel licenciement est cependant exigée : tout maintien du salarié dans l'entreprise doit être gravement préjudiciable à sa santé.

Bien entendu, cette situation doit être expressément mentionnée sur l’avis d’inaptitude pour libérer valablement l’employeur de son obligation de reclassement.

Par ailleurs, l’article L. 1226-2 du Code du travail vise uniquement le cas de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet, les textes relatifs à l’inaptitude non professionnelle n’ont pas été modifiés par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant lorsqu’il envisage le licenciement du salarié pour inaptitude non professionnelle.

Dans une telle hypothèse, une recherche préalable de reclassement semble s’imposer, à défaut de base légale autorisant la solution inverse.

En effet, tant que la jurisprudence n’aura pas éclairé les nouvelles dispositions légales, la plus grande prudence s’impose.

Par Me Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris