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Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Rôle du médecin du travail dans l'obligation de reclassement de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 31-12-2015

Cette obligation de reclassement est souvent mal respectée par l’employeur et cause de nombreuses condamnations judiciaires.

Pour éviter cela, l’employeur a la possibilité de solliciter le médecin du travail au delà de l’avis d’inaptitude afin de déterminer les possibilités ou impossibilités de reclassement.

La Cour de Cassation considère en effet que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation. 

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.858, Publié au bulletin

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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