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Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Evolution juridique de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude (3/3) : Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement

Par , Avocat - Modifié le 12-02-2016

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-18.416, la Cour de cassation a jugé qu’un ordre professionnel ne pouvant constituer un groupe de reclassement, c’est donc à tort que la cour d’appel avait reproché à la société (un cabinet d’avocat parisien) de ne pas avoir interrogé d’autres cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, auquel elle appartenait, pour connaître l’existence d’éventuels postes disponibles permettant le reclassement du salarié.

En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait considéré qu’un cabinet d’avocat parisien devait étendre ses recherches de reclassement à tous les cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, celui-ci devant être regardé comme un groupe de reclassement.

Pour les juges du fond, la permutabilité du personnel était en effet rendue possible dans ce cadre puisque « chaque cabinet avait une activité, juridique et de conseil, identique; le mode d’organisation et de fonctionnement est proche; le personnel, composé essentiellement de secrétaires et d’assistants, a une formation et une qualification similaires; chaque cabinet dispose d’un secteur géographique délimité et proche ».

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : un  ordre professionnel ne constitue pas un groupe de reclassement. Un employeur n’a donc pas à étendre ses recherches à toutes les sociétés relevant de l’ordre professionnel auquel il appartient.

  

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : C. Cass., 20 janvier 2016, n° 14-18416

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

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