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Article avocat Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Proposition de reclassement : l'écrit n'est pas obligatoire

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2017
La preuve de l'existence d'une offre de reclassement ne nécessite pas obligatoirement un écrit.
Les faits sont les suivants : un salarié occupant les fonctions de chauffeur routier fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il saisit le Conseil des prud'hommes, faisant valoir que son employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement.

La Cour d'appel lui donne raison au motif que, en l'absence d'écrit, il n'est pas établi que l'employeur a proposé un poste de reclassement ni que le salarié l'a refusé.

Il convient de préciser que la lettre de licenciement faisait état d'une proposition de reclassement confirmée par un délégué du personnel.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que l'existence d'un écrit n'est pas une condition posée par la loi.

Source:
Cass soc 8 juin 2017, n° 15-29419
Par Maître Aurélie THEVENIN
Avocate du Barreau Paris
 

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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