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Brève Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ?

Par , Juriste d'entreprise - Modifié le 18-05-2018

Salarié inapte : quand et comment consulter le CSE ? Juritravail

Un de vos salariés a été déclaré inapte à la suite d'une visite auprès du médecin du travail. Vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis proposer les éventuels postes disponibles à votre salarié. Vous devez également consulter votre Comité social et économique (CSE) sous peine de condamnation pour délit d'entrave et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment procéder ?

La consultation du CSE (ou s'ils existent encore, les délégués du personnel) vous permet d'obtenir un avis sur la conformité des postes trouvés avec les capacités du salarié ainsi que la compatibilité des tâches avec son état de santé. Cet avis complétera celui du médecin du travail.

La consultation du CSE avant toute proposition au salarié

L'avis du CSE doit être recueilli :

  • après le constat définitif de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail (1) ;
  • avant la proposition du ou des postes de reclassement au salarié (2) ;
  • en cas d'impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement (3) ;
  • en aucun cas le même jour que l'engagement de la procédure de licenciement (4).

Si la consultation du CSE se fait le même jour que l'entretien avec le salarié en vue de lui proposer le(s) poste(s) de reclassement, vous avez tout intérêt à indiquer l'horaire de la consultation du CSE et de l'entretien avec le salarié pour prouver l'antériorité de la consultation (5) !

Les informations à communiquer au CSE

Lors de cette consultation, l'employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause (6), parmi lesquelles : 

  • l'avis d'inaptitude ;
  • les conclusions du médecin du travail ;
  • l'ordre du jour ;
  • les caractéristiques des postes susceptibles d'être proposés à l'intéressé.

N'oubliez pas : l'avis du CSE, confirmant l'absence de possibilité de reclassement du salarié, ne dispense pas l'employeur de vérifier la possibilité de trouver des postes de reclassement !

Références :

(1) Cass. Soc. 15 oct. 2002, n°99-44623
(2) Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°13-26316

(3) Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-13986
(4) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-25727
(5) Cass. Soc. 21 novembre 2012, n°11-25568
(6) Cass. Soc. 29 avril 2003, n°00-46477

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