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Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit aussi envisager des postes à caractère temporaire, tels des CDD

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 21/08/2014 | Réagir | 3140 vues

La Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une recherche de reclassement, tous les postes doivent être envisagés, y compris des postes à caractère temporaire. Lire la suite

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La recherche de reclassement doit être faite par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 21/08/2014 | Réagir | 2411 vues

La petite taille de l’entreprise ne justifie pas que l'employeur s'abstienne de toute recherche. Lire la suite

Inaptitude : la charge de la preuve d’une impossibilité de reclassement repose exclusivement sur l’employeur

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 21/08/2014 | Réagir | 5857 vues

La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : la charge de la preuve de recherche de reclassement repose sur l’employeur !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/08/2014 | Réagir | 3879 vues

Les licenciements pour inaptitude physique et médicale sont nombreux malheureusement. Lire la suite

Le télétravail : une mesure de reclassement en cas d'inaptitude

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 5265 vues

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a admis la possibilité d'avoir recours au télétravail dans le cadre du reclassement du salarié en cas d'inaptitude. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel s’impose

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 14/04/2014 | Réagir | 3813 vues

La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable. Lire la suite

Obligation de reclassement du salarié inapte : il faut également proposer les postes temporairement vacants

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 1299 vues

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié est constaté par le médecin du travail, l'entreprise a une obligation de le reclasser dans l'entreprise et de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). Lire la suite

Reclassement : même les postes provisoires sont à envisager

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 1157 vues

Le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de proposer celui-ci en reclassement. C'est la position que vient de donner la Cour de Cassation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.456, Inédit ) Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude

Publié par Déborah FAYANT - Avocat le 13/02/2014 | Réagir | 17035 vues

L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Lire la suite

Lorsque la responsabilité du médecin du travail est mise en cause dans le cadre de l’inaptitude l'employeur peut demander des dommages-intérêts en cas de défaillances de son service de santé au travail

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat le 09/02/2014 | Réagir | 3115 vues

Responsabilité civile d’un service de santé au travail si des examens médicaux obligatoires n'ont pas été organisés alors que l'employeur les a demandés. Lire la suite

Inaptitude au travail, délai préfix , reprise du salaire

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 2844 vues

La cour de cassation met un terme à la pratique consistant à mettre le salarié en congés payés plutôt que de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude Lire la suite

Reclassement d’un salarié inapte et avis du médecin du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2013 | Réagir | 2974 vues

L'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher un poste de reclassement pour le salarié. Lire la suite

Inaptitude du salarié : délai d'un mois et obligation de reprise du paiement du salaire

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 1668 vues

Selon les dispositions du code du travail en présence d'un salarié inapte dont la maladie ou l'accident est professionnel ou pas, l'employeur est tenu dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude de reprendre le paiement du salaire du salarié. Lire la suite

Salarié inapte : employeurs, n’imposez pas la prise de congés à l’issue du délai d’un mois !

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 3336 vues

En cas d'inaptitude et lorsque le salarié n'a pas été reclassé ni licencié à l'issue du délai légal d'un mois, l'employeur ne peut imposer un départ en congé et ne peut pas davantage substituer au paiement du salaire, une éventuelle indemnité de congés payés. Lire la suite

Inaptitude et obligation du paiement du salaire : l'employeur ne peut imposer une prise de congés à la place!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/07/2013 | Réagir | 3497 vues

A compter de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois aux termes duquel il doit soit licencier le salarié s'il n'est pas en mesure de procéder à son reclassement, soit reprendre le paiement du salaire :  C. trav., art. L1226-4. Lire la suite

Le cas de l’inaptitude d’un employé de maison

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/07/2013 | Réagir | 7265 vues

La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-21380) rappelle que les règles applicables aux salariés inaptes sont les mêmes, même en présence d’un particulier employeur. Lire la suite

Inaptitude : après la seconde visite médicale, il faut reclasser, licencier ou à défaut, payer après 1 mois

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/07/2013 | Réagir | 6019 vues

La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23687) précise bien qu’au terme du délai d’un mois après la seconde visite médicale constatant l’inaptitude (art. L1226-4 C. tr.), l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. Lire la suite

Prise des congés payés et inaptitude

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2013 | Réagir | 2150 vues

L'article L1226-4 du Code du travail rappelle que l'employeur est tenu de reclasser ou de licencier le salarié déclaré inapte, dans le délai d'un mois de l'avis d'inaptitude. Lire la suite

Volume de travail anormal imposé à un journaliste : manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/07/2013 | Réagir | 1356 vues

Monsieur X, engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail. Lire la suite

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