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Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Qu'est ce qu'un licenciement pour inaptitude (médicale) ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 03/07/2013 | Réagir | 2754 vues

Lorsque le salarié n'est plus capable de travailler, pour des raisons de santé, le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude à l'issue d'une visite médicale. Lire la suite

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Inaptitude, l'entreprise de taille importante doit mettre le temps nécessaire pour rechercher à reclasser

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 1524 vues

Que l'inaptitude du salarié résulte d'un arrêt maladie sans lien avec l'activité professionnelle, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est débiteur d'une obligation de rechercher le reclassement dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. Lire la suite

Licenciement économique d’un salarié victime d’un accident du travail : pas de précipitation

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/06/2013 | Réagir | 11303 vues

En cas de mise en place d’une procédure de licenciement économique, à l’égard d’un salarié victime d’accident du travail, l’employeur est tenu de respecter les consignes du médecin du travail et surtout le nombre des visites médicales de reprise préconisées. Lire la suite

Droit du travail : Employeurs, veillez à respecter l’obligation de reclassement, même en cas de déclaration d’inaptitude de votre salarié par le médecin du travail

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 2615 vues

En l’espèce, Mme X... avait été engagée le 01er octobre 1990 en qualité de secrétaire et promue responsable d'administration des ventes, par la Société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la Société Siemens. Lire la suite

Vers une aptitude à être licencié pour motif économique ? La Cour de Cassation semble avoir franchi une nouvelle étape

Publié par Christelle Bouloux Pochard - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 3519 vues

Il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas possible de rompre amiablement le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ... Lire la suite

Inaptitude et l'obligation de reclassement sur le même poste ou un poste similaire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 1606 vues

En cas d'inaptitude médicalement constatée, l'employeur doit impérativement tenter de reclasser le salarié. Lire la suite

Les précautions à prendre en cas de licenciement pour inaptitude physique

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 11885 vues

Le ministère du travail incite les employeurs à attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail avant d'engager la procédure de licenciement. Lire la suite

L'administration doit-elle tenter de reclasser un contractuel avant de le licencier pour suppression d'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1067 vues

OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Lire la suite

Contractuel FPT: un chef de service trop "cool" peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/01/2013 | Réagir | 1293 vues

OUI : les difficultés d'un chef de service contractuel de catégorie A à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de syntaxe, justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Licenciement économique d’un salarié en invalidité deuxième catégorie

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2013 | Réagir | 8497 vues

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'opérateur de fabrication, a été placé en arrêt maladie et classé en invalidité deuxième catégorie. Puis son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, lui a adressé des propositions de reclassement, auxquelles il n'a pas donné suite. Lire la suite

Salarié protégé : l'annulation de l'autorisation administrative de licencier ne laisse rien subsister du licenciement

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/12/2012 | Réagir | 1260 vues

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l'annulation ultérieure de la décision de l'autorité hiérarchique. Lire la suite

La recherche d'un reclassement doit être loyale et personnalisée

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 3093 vues

Un salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail et est donc licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et sollicite des dommages et intérêts pour exécution déloyale... Lire la suite

Impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude : exemples

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/12/2012 | Réagir | 4658 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (art. L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). Lire la suite

Les propositions de reclassement doivent être adaptées à la situation du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 2812 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de VRP, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail, à l’issue de deux visites médicales les 18 septembre et 4 octobre 2007. Le médecin du travail a considéré qu’il était apte à un poste administratif, à temps partiel, sans long déplacement en voiture et sans efforts physiques. Lire la suite

Inaptitude : Recherche de reclassement obligatoirement postérieur au 2ème avis médical- Ch.soc. 17/10/2012

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 07/11/2012 | Réagir | 3885 vues

La recherche de reclassement doit être opérée après l'avis d'inaptitude et au vu de cet avis ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur des recherches antérieures au second avis, sans constater aucune recherche postérieure a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 1226-2 du Code du travail. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 9411 vues

L’inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l’impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l’employeur à procéder à son licenciement. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude si et seulement si l'obligation de reclassement est bien respectée.

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 2671 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit impérativement chercher un reclassement pour ce dernier avant de prononcer un licenciement pour inaptitude.  Lire la suite

Retour sur les réformes issues de la loi Warsmann

Publié par Rédaction Juritravail le 27/08/2012 | Réagir | 17709 vues

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », a apporté plusieurs changements importants en droit du travail. Retrouvez ici les modifications concernant le télétravail, le temps de travail, les congés, les sanctions disciplinaires... Lire la suite

L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 12738 vues

Un salarié occupant le poste de directeur de groupe ayant été déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, a été licencié pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise du paiement des salaires. Lire la suite

L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement d’un salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/05/2012 | Réagir | 6548 vues

Un salarié a été engagé le 17 décembre 1999 en tant qu’employé polyvalent de station service par une société qui exploitait deux stations service, le salarié travaillait dans l’une et l’autre. Ces stations services ont par la suite été reprise par une autre société. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2006. Lire la suite

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