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Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2012 | Réagir | 4675 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’esthéticienne à compter du 5 octobre 1989 par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à une autre société. La salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise le 11 mai 2004 puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale. Lire la suite

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1 300 personnes licenciés par erreur chez le britannique Aviva

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2012 | 1 commentaire(s) | 13175 vues

Vendredi dernier, environ 1 300 salariés ont reçu de la part de leur direction des ressources humaines un mail signifiant leur licenciement. En réalité un seul salarié était concerné par cette rupture.    Lire la suite

Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2012 | 3 commentaire(s) | 17574 vues

Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre... Lire la suite

L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 8544 vues

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. Lire la suite

Précision sur le salaire visé à l'article L 1226-4

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 24/04/2012 | Réagir | 5727 vues

Quel salaire doit verser l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié un salarié déclaré inapte ? Lire la suite

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir atteint l’âge limite d’exercice de sa profession

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2012 | Réagir | 8499 vues

Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par une compagnie aérienne. En 2007, l’employeur a informé le salarié qu’il allait atteindre au mois d’avril l’âge de 60 ans, limite d’âge pour exercer les fonctions de pilote ou de copilote. Ainsi, des recherches de reclassement dans un emploi au sol étaient en cours dans la société et au sein du groupe. Lire la suite

Inaptitude : un salarié reclassé n’est pas rétrogradé si les fonctions exercées sont les mêmes

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 1973 vues

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. Lire la suite

Inaptitude : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 5762 vues

Un salarié a été engagé en 2000 en qualité de cariste. En 2002, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel le médecin du travail l’a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. […] Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale". Lire la suite

Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2012 | Réagir | 11713 vues

Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs. Lire la suite

Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2012 | 1 commentaire(s) | 16699 vues

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi « Warsmann » a été publiée au Journal Officiel le 23 mars dernier et est entrée en vigueur le 24 mars. Lire la suite

L’employeur n’aura plus à payer l’indemnité compensatrice du salarié inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel

Publié par Rédaction Juritravail le 02/04/2012 | Réagir | 7840 vues

Une proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée par le Parlement le 29 février 2012. Ainsi, l’article 47 de la présente proposition vient compléter l’article L. 1226-4 du Code du travail. Ce dernier fait référence à l’inaptitude d’un salarié consécutive à une maladie ou un accident professionnel. Lire la suite

Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 6512 vues

Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008. Lire la suite

Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 63841 vues

L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail. Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé). Lire la suite

L’employeur doit rémunérer le préavis en cas de manquement à l’obligation de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 4430 vues

Une salariée a été engagée par une société à compter de 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine selon deux contrats de travail successifs. Elle était rémunérée au SMIC. Le 24 juin 2006, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8520 vues

Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’employeur doit être informé préalablement de la visite de reprise

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2012 | 1 commentaire(s) | 7296 vues

Une salariée a été engagée en 2003 par une maison de retraite en qualité d’agent de cuisine. En juin 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. La salariée a saisi le médecin du travail qui l’a examinée le 5 novembre 2007. Elle n’en a informé son employeur que par courrier du 26 novembre 2007. Celui-ci a accusé réception de son courrier et lui indique qu’une nouvelle visite de reprise est fixée au 30 novembre. Lire la suite

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7279 vues

Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 6568 vues

Un salarié a été engagé en tant que directeur de centre, catégorie III, statut cadre. Il a  été affecté dans une structure d’hébergement au sein de laquelle était installé un centre d’accueil des demandeurs d’asile sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était mis à la disposition du salarié un logement de fonction qu’il s’obligeait à occuper avec sa famille. Lire la suite

Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2012 | Réagir | 8133 vues

Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement. Lire la suite

Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 6725 vues

Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive. Lire la suite

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