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Actualités Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Licenciement pour inaptitude et prolongation d'arrêt de travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 07/07/2011 | Réagir | 1237 vues

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011, la Cour de cassation confirme une solution rendue le 24 juin 2009 selon laquelle la délivrance d'un nouvel arrêt de travail n'a pas pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail dans le cadre du régime applicable à l'inaptitude. Lire la suite

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Licenciement pour inaptitude physique : Contestation d'affectation et consultation réitérée du médecin du travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 04/07/2011 | Réagir | 2363 vues

Le code du travail ne prévoit qu'une seule voie de recours contre l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. L'employeur ou le salarié peut saisir l'inspecteur du travail dont relève l'établissement. L'inspecteur du travail prend sa décision, après avoir obtenu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : indemnités du salarié licencié

Publié par Romain FLOUTIER - Avocat le 22/06/2011 | Réagir | 3892 vues

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il lui verse des indemnités de rupture qui diffèrent selon les circonstances du licenciement. Lire la suite

Nullité du licenciement et indemnité de préavis du salarié inapte

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1744 vues

La Cour de Cassation avait déjà jugé au mois d'avril dernier q ue dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due, même en cas d'inaptitude du salarié . Elle vient de rendre une décision dans le même sens en cas de nullité du licenciement . Lire la suite

Le salarié inapte refuse d'être reclassé loin de son domicile, mais vous devez lui proposer les postes disponibles à l'étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 15/06/2011 | Réagir | 4958 vues

Un commercial a été déclaré inapte aux déplacements professionnels. L’employeur lui a proposé un poste d’assistant de chef de projet animation. Le salarié a refusé le poste. Il a été licencié. Il a alors saisi les juges. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude physique et refus du salarié de la proposition de reclassement.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/06/2011 | Réagir | 2158 vues

Quelles sont les conséquences pour l'employeur du refus du salarié de la proposition de reclassement faite en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque celle-ci emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ? Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude constatée par un seul examen médical

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/06/2011 | Réagir | 2760 vues

L'état de santé du salarié est l'un des motifs de discrimination prohibé fixés par l'article L. 1132-1 du code du travail. Lire la suite

A quel moment le mandat d’un délégué du personnel débute-t-il ?

Publié par Rédaction Juritravail le 08/06/2011 | Réagir | 2984 vues

Un mécanicien a été déclaré inapte à son poste, suite à un accident du travail. Des postes de reclassement lui ont été proposés, qu’il a refusé. Il a été licencié. Il a saisi les juges. Lire la suite

Rechute d'un accident du travail après un changement d'employeur : conséquences

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2011 | Réagir | 7987 vues

Une salariée, chef de secteur, a été victime d'une rechute d'un accident de travail survenu alors qu'elle était au service de son ancien employeur. Son nouvel employeur l'a licencie pour inaptitude physique. La salariée saisit le juge. Lire la suite

L'inaptitude consécutive à un AT/MP oblige la consultation des délégués du personnel

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/05/2011 | Réagir | 2433 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Lire la suite

Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser

Publié par Rédaction Juritravail le 12/05/2011 | Réagir | 3708 vues

Un salarié a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi les juges.     Lire la suite

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 10/05/2011 | Réagir | 2918 vues

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée. Lire la suite

L’inaptitude à tout poste n’exclut pas la recherche d’un reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2011 | Réagir | 2489 vues

Un ouvrier de production est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, il est licencié pour inaptitude. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée

Publié par Rédaction Juritravail le 28/04/2011 | Réagir | 4339 vues

Un maçon a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le juge pour licenciement abusif.   Lire la suite

Peut-on recourir à une entreprise extérieure pour remplacer définitivement un salarié absent ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/04/2011 | Réagir | 2177 vues

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Lire la suite

Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2011 | 2 commentaire(s) | 5106 vues

Une salariée, piéton, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule. Elle a été en arrêt de travail, puis a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'employeur a saisi les juges.     Lire la suite

Un double abus : une réparation unique

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2011 | Réagir | 1857 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.   Lire la suite

Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2011 | Réagir | 4727 vues

Un salarié a été reconnu inapte par le médecin du travail après la seconde visite médicale de reprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi les juges d'une demande de rappel de salaire. Lire la suite

Les conditions drastiques de l'inaptitude médicale constatée après une seule visite pour danger immédiat

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 3409 vues

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul. Le medecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ... Lire la suite

Inaptitude : l’employeur ne fait pas dans la dentelle

Publié par Rédaction Juritravail le 24/03/2011 | Réagir | 10192 vues

Une employée de lingerie est déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi. L'association qui l'emploie la licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement.   Lire la suite

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