Un salarié ne commet aucune faute en refusant d’exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation

Un chauffeur routier ayant refusé d’effectuer une tournée ordonnée par son employeur s’est vu notifier son licenciement pour faute grave (perdant ainsi l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement).

Il a contesté ce licenciement expliquant que l’ordre donné aurait eu pour conséquence de le soumettre une amplitude totale de travail qui ne respectait pas les normes de la profession.

La Cour de Cassation lui donne raison.

Elle rappelle  que le Règlement européen (CE) n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11 heures consécutives, ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

Le salarié peut refuser d’exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation, et ne commet dès lors aucune faute.

Cour de Cassation. Soc 13 juin 2012  pourvoi n°11-12875