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Article avocat Licenciement d'un membre du CE

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2014

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant d'un salarié protégé, la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 12 mars 2014, que le salarié protégé est bien fondé à solliciter, outre les indemnités légales ou conventionnelles de rupture et l'indemnisation du préjudice subi, des dommages et intérêts en raison de la violation de son statut protecteur.

Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué du personnel suppléant) avait adressé un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à son employeur.

Ce mode de rupture signifie que le salarié imputait la rupture de son contrat de travail aux manquements contractuels de son employeur et en l'espèce il s'agissait de faits de harcèlement moral et de menaces de mort, pour lesquels l'employeur avait été condamné par les juridictions pénales.

La Cour d'appel avait jugé bien fondée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié protégé, qui, s'agissant de faits de harcèlement moral, avait produit les effets d'un licenciement nul.

Le salarié protégé était donc bien fondé à solliciter les indemnités de rupture ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

En cas de licenciement abusif ou nul, les salariés protégés peuvent solliciter en outre une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, en application de l'article L.2411-5 du Code du travail.

Or, la Cour d'appel de Versailles avait limité l'indemnisation du salarié protégé en excluant l'indemnité relative à la violation du statut protecteur.

La Cour de cassation précise par conséquent que s'agissant d'une prise d'acte de la rupture, le salarié protégé est parfaitement en droit de solliciter également des dommages et intérêts en raison de la violation du statut protecteur, dès lors que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Source : Cass. soc., 12 mars 2014 n°12-20108 

Par Me Laboure

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Maître Lénaïg LABOURE

Maître Lénaïg LABOURE

Avocat au Barreau de SAINT-PIERRE (REUNION)

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