Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » La fin du mandat de l'élu du CE » Licenciement d'un membre du CE » Actualités

Actualités Licenciement d'un membre du CE

Salarié candidat aux élections professionnelles - Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/04/2016 | Réagir | 1726 vues

En cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, sans entretiens préalables, c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui sert de jalon à l’application du statut protecteur d’un salarié candidat aux fonctions de DP ou de membre élu du CE. Lire la suite

Vous avez des questions sur le sujet Licenciement d'un membre du CE ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Licenciement prononcé en raison d'une action en justice d'un salarié est nul

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 846 vues

Sous les visas des articles L. 1221-1 du Code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a considéré qu'était : Lire la suite

Salarié protégé en arrêts maladie - Son licenciement pour absences répétées (CE 09/03/2016 n°378129)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/03/2016 | Réagir | 1710 vues

Le défaut de toute tentative de reclassement d’un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l’autorisation de licenciement sollicitée. Lire la suite

Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 06/03/2016 | Réagir | 1010 vues

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution. Lire la suite

Plafonnement de l'indemnisation : pour la résiliation judiciaire aussi !

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2016 | Réagir | 349 vues

Le représentant du personnel qui demande au juge la résiliation de son contrat pour violation du statut protecteur ne peut percevoir qu'une indemnité plafonnée à 30 mois de salaire. Une décision qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence engagée depuis 2015 par la Cour de cassation en cas de licenciement nul et de prise d'acte du salarié protégé. Lire la suite

Salariés protégés : tant que dure la protection ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 1053 vues

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative. Lire la suite

Licenciement pour motif économique : faites respecter vos droits 2

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1743 vues

On distingue entre trois procédures possibles suivant le nombre de salariés en cause : L’entretien a pour objet de proposer au salarié licencié : selon la loi de cohésion sociale, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisée est nécessaire. Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, un congé de reclassement est obligatoire. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception  en précisant la priorité de réembauchage pendant un an. Lire la suite

Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 240 vues

Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat

En tant que représentant du personnel, l'employeur peut vous infliger une sanction disciplinaire. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de votre mandat. Si c'est le cas, vous pouvez demander au juge l'annulation de cette peine. Lire la suite

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/01/2016 | Réagir | 532 vues

Lorsqu'il souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur est tenu de respecter une procédure particulière. Il doit notamment obtenir l'avis de l'inspection du travail avant de pouvoir prononcer le licenciement. Cette protection légale s'étend même après la fin du mandat du titulaire et pendant une durée déterminée selon  l'instance représentative. Une fois la durée de protection passée, l'employeur retrouve son droit de licencier le salarié sans avoir à suivre cette procédure particulière. Mais, qu'en est-il lorsque la protection prend fin au cours de la procédure de licenciement ? Lire la suite

Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2016 | Réagir | 353 vues

Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul

Le droit de grève est un droit fondamental. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour l'avoir exercé, à moins qu'il n'ait commis une faute (article L1132-2 du Code du travail). Le licenciement d'un salarié en raison de sa participation à une grève est considéré comme nul (article L1132-4 du Code du travail). Il en va de même lorsque le licenciement est une mesure de rétorsion de la part de l'employeur visant à sanctionner la participation du salarié à un mouvement de grève. Quelles sont les conséquences pour le salarié ? Lire la suite

Salarié protégé : la prise d'acte est possible ... et dangereuse pour l'employeur

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 15/12/2015 | Réagir | 1109 vues

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement). Lire la suite

Licenciement nul d’un salarié protégé : l’indemnité plafonnée à 30 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2015 | Réagir | 18650 vues

Le montant de l'indemnité qu'un représentant du personnel peut demander pour le licenciement intervenu en méconnaissance de son statut protecteur est limité à 30 mois par la Cour de cassation. Elle a confirmé sa position dans un arrêt du 14 octobre 2015. Lire la suite

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/11/2015 | Réagir | 1884 vues

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015. Lire la suite

L'absence de sourire au travail peut-il vous valoir un licenciement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/11/2015 | 2 commentaire(s) | 9616 vues

Le fait de ne pas sourire constitue-t-il un licenciement justifié ? C'est la question que s'est posé un Conseil de prud'hommes qui a estimé que cela n'était pas suffisamment grave pour justifier le licenciement. Mais quels sont les motifs que les juges peuvent refuser et déclarer qu'ils ne constituent pas une faute grave ? Lire la suite

Rompre la période d’essai tardivement c’est possible, à condition d’indemniser le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/10/2015 | Réagir | 3428 vues

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2015 (1) a rappelé que si l’employeur veut rompre tardivement la période d’essai de son salarié, en écourtant le délai de prévenance, doit indemniser le salarié en conséquence. Lire la suite

Salarié protégé licencié pour motif économique : contester l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/10/2015 | Réagir | 12448 vues

Vous êtes salarié protégé et vous êtes visé par une procédure de licenciement pour motif économique. Votre employeur doit-il demander une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail ? On vous dit quelle procédure votre employeur doit respecter pour licencier un représentant du personnel pour motif économique et les recours dont vous disposez pour faire annuler votre licenciement. Lire la suite

Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 913 vues

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de son caractère réel et sérieux mais ouvre droit à réparation pour licenciement irrégulier. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement