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Actualités Licenciement d'un membre du CE

La nullité de la transaction conclue avec un salarié protégé

Publié par Thibaut Paulin le 07/09/2015 | Réagir | 208 vues

La nullité de la transaction conclue avec un salarié protégé

Une transaction peut être conclue avec l'employeur pour régler les conséquences juridiques et pécuniaires de votre licenciement en formalisant des concessions réciproques. Elle est entachée de nullité si jamais le licenciement est jugé nul notamment en raison de la violation de votre statut de salarié protégé institué par le Code du travail. Lire la suite

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Loi Macron : la réduction des indemnités pour licenciement abusif devant le conseil de prud'hommes

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 17/07/2015 | 1 commentaire(s) | 2425 vues

Nombre de salariés licenciés ont peur et s'interrogent : la Loi Macron va t'elle réduire leurs indemnités devant le conseil de prud'hommes? Une justice plus prévisible... Tel était l'objectif de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron. Cette Loi a un objectif et un seul: répondre au besoin de sécurité juridique des entreprises. Les entreprises réclament en effet régulièrement un plafonnement des indemnités octroyées aux salariés par la juridiction prud'homale. Lire la suite

Salarié protégé : vous pouvez faire annuler l’autorisation de licenciement et obtenir réparation

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2015 | Réagir | 455 vues

Salarié protégé : vous pouvez faire annuler l’autorisation de licenciement et obtenir réparation

Un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, donnée par l'inspecteur du travail, a été annulée, obtient plus de 32.000 euros à titre d'indemnités. L'employeur doit s'acquitter du paiement d'une partie de cette somme immédiatement après le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes, même s'il souhaite faire appel de la décision. Lire la suite

Projet de plafonnement des dommages et intérêts devant le conseil de Prud'hommes

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 23/06/2015 | 4 commentaire(s) | 934 vues

Le 9 juin 2015, à l’issue d’un conseil des ministres restreint, le Premier ministre a apporté des précisions concernant le projet de plafonnement des dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La violation de certaines règles de droit du travail ne serait pas concernée par ce plafonnement (discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement sexuel, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle notamment). Lire la suite

Ma faute grave n’en est pas une. A quelle indemnisation puis-je prétendre en plus du préavis et de l’indemnité de licenciement ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 1009 vues

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015 (1), la Cour de cassation a rappelé que lorsque la faute grave, privative du préavis, n’était pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis devait être réparé. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé autorisé par l'Inspecteur du travail : annulation possible par le juge judiciaire en cas de harcèlement

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 02/06/2015 | Réagir | 1098 vues

Un licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé autorisé par l’inspection du travail peut-il être annulé par le juge judiciaire ? Lire la suite

Salariés protégés qui ne demandent pas leur réintégration : la fin du jackpot

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/05/2015 | Réagir | 1540 vues

Par deux décisions en date du 15 avril 2015, n° 13-27.211 et 13-24.182, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois. Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 7441 vues

Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cass. Soc. 15.04.2015 : n°13-21306). Lire la suite

Titulaire d’un mandat extérieur : informez votre nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2015 | Réagir | 214 vues

Titulaire d’un mandat extérieur : informez votre nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise !

Salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, n'oubliez pas d'informer votre nouvel employeur de l'existence de ce mandat, en cas de transfert d'entreprise. A défaut, vous ne pourrez pas vous prévaloir des dispositions relatives aux salariés protégés et vous ne pourrez faire annuler votre licenciement. Lire la suite

Salariés protégés : plafonnement de l'indemnité

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 11/05/2015 | Réagir | 1342 vues

La chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à trancher sur la durée sur laquelle est basée l'indemnité maximale due à un salarié protégé qui aurait vu son statut protecteur violé. Lire la suite

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 2130 vues

Le salarié protégé, licencié de manière illicite, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. Lire la suite

A quelles indemnités a droit le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2015 | Réagir | 379 vues

A quelles indemnités a droit le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle est égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction de l'entreprise jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois. La Cour de cassation plafonne désormais l'indemnité qui est due au salarié protégé dont la prise d'acte est justifiée. Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 1110 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative Plafond du montant de l’indemnisation

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 889 vues

lndemnité due en cas de violation du statut protecteur de délégué du personnel Lire la suite

Un licenciement sur un coup de tête

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2015 | Réagir | 332 vues

Un licenciement sur un coup de tête

Un salarié protégé, représentant du personnel, peut-il être licencié pour des faits de violence alors que ceux-ci ont été commis non pas à l'occasion du travail, mais d'une séance du comité d'établissement ? Les juges se sont prononcés sur la validité d'un licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié protégé pour des faits commis à l'occasion de ses fonctions représentatives. Lire la suite

Salarié protégé : Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier un salarié protégé doit être demandée

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 1002 vues

La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection. Lire la suite

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’employeur ne peut pas la contester

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/03/2015 | Réagir | 34002 vues

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a affirmé que seul le salarié protégé a la possibilité de contester la rupture conventionnelle autorisée par l’inspection du travail. Lire la suite

Fin du statut de salarié protégé : l’autorisation administrative de licenciement est encore parfois obligatoire !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/03/2015 | Réagir | 573 vues

Fin du statut de salarié protégé : l’autorisation administrative de licenciement est encore parfois obligatoire !

Un salarié ancien représentant du personnel, dont la période de protection a expiré, ne peut être licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice du mandat. Lire la suite

Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 1348 vues

Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération. Lire la suite

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