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Actualités Licenciement d'un membre du CE

Réintégration : le représentant de droit au CE bénéficie de la protection statutaire des élus

Publié par Rédaction Juritravail le 20/01/2015 | Réagir | 153 vues

Réintégration : le représentant de droit au CE bénéficie de la protection statutaire des élus

Le délégué syndical, membre de droit au CE d'une entreprise de moins de 300 salariés, licencié pour motif économique et réintégré dans l'entreprise après annulation de l'autorisation administrative de licenciement, peut profiter de la protection de 6 mois attachée aux élus au CE réintégrés dans l'entreprise.  Cette solution prévaut même si le CE a disparu en raison d'une baisse des effectifs. Lire la suite

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La rupture illicite du contrat de travail d’un DS gérant non salarié est-elle une faute civile ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/01/2015 | Réagir | 71 vues

La rupture illicite du contrat de travail d’un DS gérant non salarié est-elle une faute civile ?

Le gérant de succursale occupant un mandat de délégué syndical bénéficie de la protection attachée à ses fonctions de représentation, si l'employeur s'affranchit de l'autorisation administrative avant de rompre alors, la nullité de la rupture peut être demandée. Lire la suite

La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 15/12/2014 | Réagir | 2358 vues

Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions. Lire la suite

Réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé : les allocations chômages doivent être restituées

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 11/12/2014 | Réagir | 2072 vues

Le salarié protégé réintégré après l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement est débiteur vis-à-vis de pôle emploi des allocations de chômages qui ont été versés pendant cette période d'éviction illégale. Lire la suite

Remboursement des allocations chômage par le salarié protégé en cas d’annulation du licenciement et de réintégration

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/12/2014 | Réagir | 3901 vues

Le salarié protégé dont le licenciement est nul ne peut cumuler les allocations chômage et les indemnités versées par son employeur du fait de sa réintégration. Lire la suite

Période d'essai et délai de prévenance

Publié par Stéphanie Royere - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 4114 vues

Que faire lorsque la fin du délai de prévenance dépasse le terme de la période d'essai ? Où se situe le terme effectif du contrat et donc la date de la rupture ? Lire la suite

Les indemnités chômage doivent-elles être remboursées en cas de réintégration ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2014 | Réagir | 1401 vues

Les indemnités chômage doivent-elles être remboursées en cas de réintégration ?

Si le salarié protégé obtient l'annulation du licenciement prononcé sans le respect des règles associées à la protection que lui confère son statut, il peut réintégrer son emploi sans préjudice de nature salariale lié à son interruption d'activité. En revanche, il doit renoncer à la perception des allocations versées par Pôle emploi. Lire la suite

Rupture de la période d'essai : le délai de prévenance ne peut pas allonger la durée de la période d’essai

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/11/2014 | Réagir | 45662 vues

En cas de rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai, l’employeur doit respecter un délai de prévenance, qui ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Sinon, la rupture est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

Les élections des membres du Conseil de prud’hommes évoluent

Publié par Rédaction Juritravail le 26/11/2014 | Réagir | 1577 vues

Les élections des membres du Conseil de prud’hommes évoluent

Le Gouvernement est habilité pour mettre en œuvre par voie d'ordonnance les dispositions qui définiront les modalités des élections permettant le prochain renouvellement général des Conseil de prud'hommes. Lire la suite

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la protection statutaire s'applique-t-elle ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/11/2014 | Réagir | 1449 vues

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la protection statutaire s'applique-t-elle ?

Si le salarié, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ne bénéficie pas du statut protecteur au jour de la demande et que les griefs à l'appui de sa demande sont justifiés, son licenciement doit alors seulement être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, et non comme nul. Lire la suite

Annulation du licenciement d'un salarié protégé et entretien préalable

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2014 | Réagir | 718 vues

Annulation du licenciement d'un salarié protégé et entretien préalable

A la suite de l'annulation d'une décision de licenciement d'un salarié protégé, l'employeur n'est pas toujours tenu d'organiser un nouvel entretien préalable. Lire la suite

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : un second délai dedeux mois offert à l’employeur en cas de refus de l’inspection du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 3074 vues

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspecteur du travail, l’employeur peut engager un recours hiérarchique. C’est dans le délai de deux mois suite à la notification de la décision du ministre que la nouvelle procédure de licenciement doit être reprise (Cass. Soc. 29.09.2014 : n°12-28679). Lire la suite

Ne pas se rendre à l’entretien préalable au licenciement : quelles conséquences ?

Publié par Rédaction Juritravail le 29/09/2014 | Réagir | 7027 vues

Ne pas se rendre à l’entretien préalable au licenciement : quelles conséquences ?

Le salarié qui ne se rend pas, volontairement, à l'entretien préalable auquel il a été régulièrement convoqué peut-il se prévaloir d'une irrégularité de la procédure de licenciement ? Lire la suite

Les motifs de refus de licenciement adoptés par l'inspecteur du travail s'imposent au juge judiciaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/09/2014 | Réagir | 1362 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'indemnités en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé de rémunération pendant un arrêt maladie. Un peu plus tard, l'employeur sollicitera de l'inspection du travail ... Lire la suite

Délégués syndicaux, comment se calcule votre indemnité due au titre de la violation du statut protecteur lorsque vous êtes réélu en cours d’instance ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 16/09/2014 | Réagir | 2498 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-13.860, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de calcul de l’indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur. Lire la suite

Un premier licenciement discriminatoire annulé peut en cacher un second tout aussi annulable !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2014 | Réagir | 2184 vues

Un premier licenciement discriminatoire annulé peut en cacher un second tout aussi annulable !

La technique de l'attente de l'expiration de la période de protection pour remercier un salarié occupant un mandat de représentant du personnel est éprouvée ! La rafale de licenciements concernant le même salarié protégé, alors même que l'inspection du travail avait déjà commencé à y faire obstacle pendant la période de protection, n'a aucune chance de toucher sa cible … Lire la suite

Salariés protégés : la prise d’acte de la rupture justifiée par un harcèlement produit les effets d’un licenciement nul

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/08/2014 | Réagir | 3058 vues

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-20.108, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produisait les effets d’un licenciement nul et ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Lire la suite

L’indemnisation du licenciement nul peut-elle être amputée des revenus de remplacement perçus par la victime ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 26/08/2014 | Réagir | 2959 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-16.434, la Cour de cassation a répondu par la négative : l’indemnisation du licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire n’a pas à être amputée des salaires ou du revenu de remplacement perçus par l’intéressé. Lire la suite

La variation de salaire selon les objectifs : foire aux questions.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 14/08/2014 | Réagir | 2321 vues

De nombreux salariés (dont vous faites peut-être partie) ont signé un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des résultats obtenus au sein de l’entreprise ou de leur service. Lire la suite

Licenciement nul : montant de l’indemnité en cas de mandats multiples

Publié par Rédaction Juritravail le 04/08/2014 | Réagir | 2737 vues

Licenciement nul : montant de l’indemnité en cas de mandats multiples

En cas de licenciement nul, si le salarié est titulaire de plusieurs mandats électifs, les juges prennent en compte l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande pour fixer le montant de l'indemnité. Lire la suite

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